Appeal Withdrawal in Basse-Terre Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation acknowledged the withdrawal of the appeal filed by the opposing party against the judgment rendered on September 14, 2009, by the Basse-Terre Court of Appeal, based on the declaration of discontinuance formally transmitted to the court registry on January 12, 2011, pursuant to article 1026 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Appeal Withdrawal in Basse-Terre Court of Appeal Case: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for handling the registered withdrawal of the appeal.
Cited to rule that there is no need to apply the provision concerning compensation for procedural costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 12 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'Association laïque pour l'éducation, la formation, la prévoyance et l'autonomie (ALEFPA), déclare se désister du pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2009 par la cour d'appel de Basse-Terre ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à l'ALEFPA de son désistement de pourvoi ;
DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.