Supreme Court Material Omission Rectification in Labor Damages Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court considered a request to rectify a prior judgment, identifying a purely material omission in the decision dated October 26, 2010. The Court reasoned that due to this simple clerical error, it was necessary to formally amend the text of the prior ruling, specifically correcting the description of the amounts owed to the employee—namely, damages under the Labor Code for unfair dismissal, notice pay, paid leave indemnity, and conventional severance pay—to ensure accuracy in the official record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1226-15 du code du travail, article 1034 du code de procédure civile; Supreme Court Material Omission Rectification in Labor Damages Judgment: The Court reasoned that due to this simple clerical error, it was necessary to formally amend the text of the prior ruling, specifically correcting the description of the amounts owed to the employee—namely, damages under the Labor Code for unfair dismissal, notice pay, paid leave indemnity, and conventional severance pay—to ensure accuracy in the official record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article regarding damages was included in the text of the corrected decision.
This article was cited in the dispositive to specify when the appeal period starts running.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu la requête susvisée ;
Attendu que, par suite d'une omission purement matérielle entachant l'arrêt susvisé, il convient de le rectifier comme suit :
- page 2, dernier paragraphe, lire : "Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." (reste inchangé) ;
- page 3, lignes 9 et suivantes, lire : "... en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, d'indemnités de préavis, de congés payés et d'indemnité conventionnelle de licenciement..." ;
PAR CES MOTIFS :
DIT que l'arrêt n° 2000 en date du 26 octobre 2010 sera rectifié comme précisé ci-dessus ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor publc ;
Dit qu'à la diligence du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;
Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Dit que le délai de l'article 1034 du code de procédure civile ne court qu'à compter de la notification du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.