Childminder Right of Withdrawal Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the challenged judgment, issued by the lower labor court following a dispute over the alleged abusive exercise of the right of withdrawal by employers against a childminder, was rendered on a claim amount that exceeded the jurisdictional threshold for final decisions, meaning the judgment remained subject to appeal under the relevant procedural codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail; Childminder Right of Withdrawal Appeal Inadmissible Due to Jurisdictional Threshold: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the main ground for declaring the appeal inadmissible because the judgment was not rendered in final instance.
Cited in conjunction with Article 605 CPC to establish the conditions for final resort jurisdiction of the council of prud'hommes.
Cited as the procedural basis for the Court to examine the admissibility of the appeal ex officio.
Cited in the dispositive regarding the rejection of claims based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu l'article 605 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 devenu R. 1462-1 du code du travail tel qu'issu du décret n° 2005-1678 du 20 décembre 2005 ;
Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; que selon le second, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d'aucune des parties ne dépasse le taux de compétence fixé par décret ;
Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance opposant Mme X..., assistante maternelle, à M. et Mme Y..., ses employeurs qui ont exercé leur droit de retrait le 10 juin 2005 ; qu'estimant l'exercice de ce droit abusif, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale le 25 juillet 2005 aux fins de se voir allouer outre des dommages-intérêts, un rappel de salaires et diverses indemnités pour un montant total dépassant au dernier état de ses demandes, le 18 juin 2009, le taux de ressort alors applicable ;
Que dès lors, le jugement étant susceptible d'appel, le pourvoi est irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.