Cassation Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rejects Related Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court of Cassation acknowledged the withdrawal of an appeal previously filed by an entity against a judgment issued by a lower court on January 12, 2010, based on the filing of a declaration of withdrawal transmitted to the registry on January 6, 2011, pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure, thereby concluding the matter by accepting the withdrawal and rejecting a related claim made under Article 700 of the same code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Cassation Court Accepts Withdrawal of Appeal and Rejects Related Claim: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis regarding the acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Cited in the final order concerning the rejection of a claim (likely for costs or fees).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte du 6 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société BPCE, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 12 janvier 2010 par le tribunal d'instance de Paris 13e ;
Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société BPCE de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.