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10-60275 Généré par l'IA

Company Appeal Withdrawal Accepted by Cassation Court

Numéro de cause 10-60275
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation, Social Chamber, noted the withdrawal of the appeal filed by the counsel for the company against the judgment rendered by the Tribunal d'instance de Paris 1er on May 20, 2010, as declared in an act received by the court registry on January 17, 2011, and formally accepted this withdrawal pursuant to Article 1026 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1026 du code de procédure civile; Company Appeal Withdrawal Accepted by Cassation Court: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête article du CPC motifs de cassation dissolution de la société principe de reconnaissance mutuelle congé social

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
01-45472
Company's Appeal Withdrawal and Cost Order
92-20814
Company Withdraws Appeal to Court of Cassation
96-42943
Withdrawal of Social Appeal Before Court of Cassation
11-18232
Appeal Withdrawal and Discontinuance in Cassation Court
11-17448
Company Withdrawal of Appeal Against Metz Court of Appeal Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par acte du 17 janvier 2011 transmis au greffe de la Cour de cassation, la SCP Delvové, avocat de la société White et Case services, déclare se désister du pourvoi formé contre le jugement rendu le 20 mai 2010 par le tribunal d'instance de Paris 1er ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société White et Case services de son désistement de pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.