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10-60074 Généré par l'IA

Union Delegate Replacement Validity Dispute

Numéro de cause 10-60074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The dispute concerned the validity of the replacement of a central union delegate within an economic and social unit, where the designating union contested the designation of the replacement. The appellate court rejected the appeal challenging the lower court's decision, specifically ruling that the absence of a signature on the declaration filed with the registry constituted a procedural defect that did not automatically void the act unless it caused demonstrable harm to the invoking party, and since the initial filing was made on official union letterhead and no prejudice was alleged, the initiation of proceedings was deemed regular.

Regeste Legislator

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article 58 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Delegate Replacement Validity Dispute: The appellate court rejected the appeal challenging the lower court's decision, specifically ruling that the absence of a signature on the declaration filed with the registry constituted a procedural defect that did not automatically void the act unless it caused demonstrable harm to the invoking party, and since the initial filing was made on official union letterhead and no prejudice was alleged, the initiation of proceedings was deemed regular.

Mots-clés

Généré par l'IA
déclaration de validité litiges du travail validité de clause compromissoire assemblée des délégués élection syndicale vices de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 58 du code de procédure civile
Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ;
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.
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74-60034
Union Delegate Designation Validity Dispute
06-60047
Employer Appeal Regarding Union Delegate Designation Validity
06-60278
Union Delegate Designation Notification Validity Dispute
03-60388
Union Delegate Designation Validity Challenge
74-60072
Union Delegate Designation Validity Challenge Over Dismissal Timing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive to reject the request for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan, 31 décembre 2009), que le 20 janvier 2006, le syndicat CGT-FO des sociétés composant l'unité économique et sociale (UES) du groupe Pizzorno a désigné M. X... en qualité de délégué syndical central au sein de cette unité ; que M. Y... a été désigné le 28 octobre 2009 en remplacement de M. X... ; que le syndicat CGT-FO de l'unité économique et sociale a contesté cette désignation ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article 58 du code de procédure civile, l'union départementale CGT-FO du Var fait grief au jugement de retenir que le défaut de signature de la déclaration au greffe n'emporte pas, en lui-même, nullité de l'acte ;

Mais attendu que l'absence de signature de la déclaration au greffe constitue un vice de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il fait grief à la partie qui l'invoque ;

Et attendu que le tribunal, qui avait été saisi par une lettre à en-tête du secrétariat général du syndicat FO des sociétés composant l'UES du groupe Pizzorno et devant lequel les défendeurs n'invoquaient aucun grief, en a exactement déduit que sa saisine était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.