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10-60359 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Prior Quashing of Identical Judgment

Numéro de cause 10-60359
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants sought the annulment of a lower court judgment that had validated professional elections held within a transport company and simultaneously annulled the designation of a union representative, based on the argument that candidates from the excluded union list were not properly included in the proceedings. However, the Supreme Court determined that since it had already quashed the identical lower court judgment in a prior appeal concerning the same underlying matter, the current appeal against that judgment was rendered moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the present appeal.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Moot Due to Prior Quashing of Identical Judgment: However, the Supreme Court determined that since it had already quashed the identical lower court judgment in a prior appeal concerning the same underlying matter, the current appeal against that judgment was rendered moot, resulting in a ruling that there was no need to rule on the present appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation réexamen d'une décision antérieure exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel matières exclues

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly cited this article in its final orders when rejecting the request for costs under Article 700.
Généré par l'IA
01-15798
Mootness Due to Prior Supreme Court Ruling
05-60059
Appeal Moot Due to Annulled Prior Judgment
495875
Appeal Moot Due to Subsequent Identical Ruling
88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly cited this article in its final orders when rejecting the request for costs under Article 700.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu qu'invoquant notamment la nullité de la procédure ayant conduit le tribunal d'instance de Nice, par jugement du 16 mars 2010, à valider les élections professionnelles s'étant déroulées au sein de l'entreprise Véolia Les Rapides Côte d'Azur le 13 octobre 2009 et à annuler la désignation d'un délégué syndical par la Fédération autonome des transports UNSA, en raison de l'absence d'appel en cause des candidats figurant sur la liste UNSA écartée du processus électoral par le bureau de vote, MM X..., Y... et A...ont formé un pourvoi le 29 juillet 2010 ;

Mais attendu que par arrêt du 8 décembre 2010 (n° 10-60. 211), la Cour de cassation a cassé le jugement du 16 mars 2010 ; que cette cassation rend sans objet le présent pourvoi en cassation formé contre le même jugement ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.