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10-60207 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney

Numéro de cause 10-60207
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation declared an appeal inadmissible because the amplifying brief, submitted by an attorney one month after the initial appeal was lodged by the union's general secretary, lacked evidence of a specific power of attorney granted to that attorney by the appellant, thereby violating the procedural requirement under Article 1004 of the Code of Civil Procedure that such a brief must be submitted with the statement of grounds for cassation.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, article 1004 du code de procédure civile, article 999 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible Due to Lack of Specific Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
article du CPC condition de recevabilité motifs de cassation procuration générale union civile capacité partielle d'exercer les droits civils

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.
article 1004 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was filed without the required special power of attorney, as stipulated in this article.
article 999 du code de procédure civile
Cited regarding the general conditions for appeal.
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97-60381
Union Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
17-60302
Union Representative's Appeal Inadmissible Due to Lack of Special Power of Attorney in Professional Election Case
94-42580
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Power of Attorney
95-42092
Appeal Inadmissible Due to Missing Special Power of Attorney
98-43590
Union Representative's Improper Power of Attorney Bars Cassation Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1004 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible because the amplifying brief was filed without the required special power of attorney, as stipulated in this article.

article 999 du code de procédure civile

Cited regarding the general conditions for appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the requests based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office après avis donné aux parties :

Vu les articles 999 et 1004 du code de procédure civile ;

Attendu que, selon le second de ces textes, lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée, le demandeur doit faire parvenir au secrétariat-greffe de la Cour de cassation, au plus tard dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; que ce mémoire peut être établi par le mandataire de la partie sans nouveau pouvoir spécial ;

Attendu que le pourvoi a été formé le 23 mars 2010 au nom du syndicat, par M. X..., secrétaire général ; que le mémoire ampliatif a été déposé par Me Rossi, avocat à la cour, sans justification d'un pouvoir spécial délivré par le demandeur au pourvoi ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.