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10-60350 Généré par l'IA

Union Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment

Numéro de cause 10-60350
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A union secretary informed the Supreme Court registry by letter on November 2, 2010, of its withdrawal of an appeal filed against a judgment issued by the lower court of Aix-en-Provence on June 25, 2010; consequently, the Supreme Court, citing Article 1026 of the Code of Civil Procedure, formally acknowledged the withdrawal of the appeal and rejected claims made under Article 700 of the same code.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Union Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile retrait des conclusions civiles union civile notification de la décision procédure préjudicielle droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the operative part to reject the requests (likely related to costs or procedural claims).
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14-12428
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision
24-17479
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision.
18-15755
Supreme Court Acknowledges Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Decision
08-42122
Appeal Withdrawal and Cost Award in Aix-en-Provence Case
94-21015
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for taking note of the withdrawal of the appeal.

Article 700 du code de procédure civile

Cited in the operative part to reject the requests (likely related to costs or procedural claims).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que par lettre du 2 novembre 2010, M. X..., secrétaire général du syndicat Véolia transport, informe le greffe de la Cour de cassation de son désistement de pourvoi formé contre le jugement rendu le 25 juin 2010 par le tribunal d'instance d'Aix-en-Provence ;

Et attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE au syndicat Véolia transport de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.