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10-60279, 10-60280 Généré par l'IA

Union Appeal Inadmissible for Failure to Join Indivisible Party

Numéro de cause 10-60279, 10-60280
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court declared the appeals inadmissible because a union brought appeals concerning two related judgments that annulled the designation of an employee as a union representative and rejected a request to transmit a priority question of constitutionality, but failed to include that employee, who was an indivisible party to the dispute, in the appeal proceedings, rendering the judgments irrevocable against the employee and thus making the appeals inadmissible under procedural rules requiring all parties to be summoned in indivisible cases.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Union Appeal Inadmissible for Failure to Join Indivisible Party: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales citation à comparaître constitutionnalité représentant syndical obligation indivisible procédures connexes

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile
This article was used as the basis for declaring the appeals inadmissible due to indivisibility and the failure to include all necessary parties.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/damages.
Généré par l'IA
91-60261
Union Appeal Inadmissibility Due to Partial Party Joinder in Indivisible Case
96-60331
National Union Appeal Inadmissibility in Indivisible Election Case
JURITEXT000006976923
Union Appeals Inadmissible for Lack of Party Status
97-60131
Union Appeal Inadmissible Due to Partial Appeal on Indivisible Matter
02-60902
Union Appeal on Candidate List Eligibility Ruled Inadmissible

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 615, alinéa 2, du code de procédure civile

This article was used as the basis for declaring the appeals inadmissible due to indivisibility and the failure to include all necessary parties.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs/damages.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu leur connexité, joint les pourvois C 10-60.279 et D 10-60.280 ;

Sur la recevabilité des pourvois contestée par la défense :

Vu l'article 615, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'indivisibilité, le pourvoi n'est recevable que si toutes les parties sont appelées à l'instance ;

Attendu que le syndicat Véolia Transport a formé un pourvoi, d'une part, contre un jugement n° 11-10-000323 rendu par le tribunal d'instance de Puteaux le 26 mars 2010 et rejetant la demande de transmission à la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée dans le cadre d'un litige portant sur la validité des désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige et, d'autre part, contre un jugement n° 11-09-001171 rendu ce même jour par ce même tribunal et annulant les désignations de M. X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise et de représentant syndical au comité central d'entreprise de la société Véolia Transport, sans appeler à l'instance de cassation ce salarié, partie au litige ; que les jugements étant devenus irrévocables à l'égard du salarié, et le litige étant indivisible, les pourvois sont irrecevables ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLES les pourvois ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.