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10-40078 Généré par l'IA

Inheritance Tax Rate Constitutionality Review

Numéro de cause 10-40078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The case involved determining whether Article 777, Table III of the General Tax Code, which applied a 55% inheritance tax rate to nephews and nieces inheriting directly, infringed upon Articles 6 and 13 of the Declaration of the Rights of Man, as the dispute concerned the succession of an individual who died in 2007, and the relevant tax modification applied retroactively from January 1, 2007. The Court ruled there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the provision had not previously been reviewed by the Council in a manner relevant to the present query, and crucially, the tax statute did not derogate from the Civil Code provisions concerning devolution of succession, meaning the question lacked seriousness regarding the invoked constitutional principles.

Regeste Legislator

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Inheritance Tax Rate Constitutionality Review: The Court ruled there were no grounds to refer the question to the Constitutional Council because the issue was not novel, as the provision had not previously been reviewed by the Council in a manner relevant to the present query, and crucially, the tax statute did not derogate from the Civil Code provisions concerning devolution of succession, meaning the question lacked seriousness regarding the invoked constitutional principles.

Mots-clés

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barème d'imposition succession fiscale constitutionnalité impôt sur les successions et les donations partage de la succession droit d'information des héritiers
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08-14407
Adoption Tax Rate Inheritance Dispute
12-17432
EURL Inheritance Tax Parity Question
08-19406
Adoptee Inheritance Tax Prescription and Discrimination Dispute
90-15898
Inheritance Tax Assessment Challenge Based on Nullified Acceptance and Unaddressed Real Estate Discrepancy
22-11827
Taxpayer Inheritance Tax Reassessment Procedural Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court explicitly states in its final order that there is no need to refer the question to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : l'article 777 tableau III du code général des impôts portant application aux neveux et nièces héritant de leur propre chef du taux de 55 % applicable aux successions entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement, porte-t-il atteinte aux articles 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme ?

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige, lequel concerne le taux des droits de succession dus par le neveu et la nièce de Mariette X..., décédée le 13 mai 2007, puisque figure dans le Bulletin officiel des impôts du 16 juillet 2009 (référence 7G-7-09) une instruction datée du 10 juillet 2009 selon laquelle la modification du susdit article 777 tableau III, issue de l'article 82 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008, s'applique aux successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007 ;

Que cette disposition n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que les dispositions de l'article 777 tableau III du code général des impôts n'emportant aucune dérogation à celles du code civil relatives à la dévolution successorale, la question ne présente pas un caractère sérieux au regard des règles et principes de valeur constitutionnelle invoqués ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit mars deux mille onze.