Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Deemed Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant filed an appeal on July 8, 2008, against a judgment served on April 2, 2008, where service was deemed regular because the process server noted the appellant's name on the mailbox, thereby commencing the two-month statutory period for filing an appeal to the highest court; consequently, the Court of Cassation declared the appeal inadmissible as it was filed after this period had expired, pursuant to articles 528, 612, and 657 of the Code of Civil Procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, art. 528, 612 et 657 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing After Deemed Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited by the court to establish the timeliness requirements for the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article was applied when the court rejected the claims for costs/fees.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.