Late Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court declared the appeal inadmissible because it was filed late; the appellant filed for cassation on July 8, 2008, against a judgment served on April 2, 2008, but the service was deemed regular because the process server confirmed the appellant's name was on the mailbox, causing the two-month deadline for the appeal to commence on the date of service, rendering the subsequent filing untimely according to civil procedure articles regarding the appeal period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 700 du code de procédure civile, déclaré IRRECEVABLE le pourvoi, Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile, Condamne M. X... aux dépens, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Late Appeal Inadmissibility: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible based on the procedural finding that it was filed too late.
These articles relate to the procedural context concerning deadlines and notification relevant to the inadmissibility decision.
The court ordered the appellant to pay the costs.
This article was cited regarding the disposition on procedural costs (Article 700 claims).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :
Vu les articles 528, 612 et 657 du code de procédure civile ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation, le 8 juillet 2008, contre un arrêt, rendu le 6 mars 2008 par la cour d'appel de Nîmes, qui lui a été signifié le 2 avril 2008, à Chateauneuf de Gadagne, ..., remis en l'étude de l'huissier de justice ; que cette signification, opérée par un acte dans lequel celui-ci a mentionné que le nom de l'intéressé figure sur la boîte aux lettres, est régulière et a fait courir le délai de deux mois du pourvoi en cassation ; qu'il s'ensuit que le recours de M. X... déclaré après l'expiration de ce délai est tardif ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.