Legislator Jurisprudence & Législation
10-15923 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned

Numéro de cause 10-15923
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal filed by one party against a judgment rendered by the Court of Appeals of Versailles on January 7, 2010, was formally withdrawn by the appellants' counsel on February 8, 2011, which, occurring after the submission of the report, required official acknowledgment by the Supreme Court as per the relevant procedural code. The Supreme Court therefore officially recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay the opposing party a specific sum under the provision regarding the reimbursement of legal expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Recognized and Costs Assigned: The Supreme Court therefore officially recognized the withdrawal of the appeal, ordered the withdrawing parties to cover the costs, and mandated them to pay the opposing party a specific sum under the provision regarding the reimbursement of legal expenses.

Mots-clés

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remboursement de frais commandement de payer conseil de la partie adverse dépens retrait des conclusions civiles fixation des honoraires d'avocat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1026 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for requiring the acknowledgment of the withdrawal of the appeal by a judgment.

article 700 du code de procédure civile

Used to order the appellants to pay a sum to the opposing party based on this provision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 8 février 2011, Me Foussard, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de M. et Mme X..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 7 janvier 2010 par la cour d'appel de Versailles, au profit de M. et Mme Y... ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. et Mme X... du désistement de leur pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne, ensemble, M. et Mme X... à payer à M. et Mme Y... la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mars deux mille onze.