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11-60117 Généré par l'IA

Supreme Court Declares Electoral Dispute Appeal Inadmissible

Numéro de cause 11-60117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was brought against a decision rendered by the court of first instance concerning an electoral dispute. The Supreme Court, citing Article 1014 of the Code of Civil Procedure and Article R. 15-2 of the Electoral Code, declared the appeal inadmissible based on the applicable legal provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1014 du code de procédure civile, Article R. 15-2 du code électoral; Supreme Court Declares Electoral Dispute Appeal Inadmissible: The Supreme Court, citing Article 1014 of the Code of Civil Procedure and Article R. 15-2 of the Electoral Code, declared the appeal inadmissible based on the applicable legal provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité d'une élection contestation civile élection dans le cadre des droits politiques exception d'inconstitutionnalité décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1014 du code de procédure civile
Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible by the Court.
Article R. 15-2 du code électoral
Cited as the specific legal ground justifying the inadmissibility of the appeal.
Généré par l'IA
98-60078
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
04-60223
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility
07-60319
Election Protocol Dispute Appeal Inadmissibility
20-60136
Electoral Appeal Inadmissibility
88-60625
Electoral List Dispute Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1014 du code de procédure civile

Cited as the basis for declaring the appeal inadmissible by the Court.

Article R. 15-2 du code électoral

Cited as the specific legal ground justifying the inadmissibility of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mars 2011

Non-admission

M. MAZARS, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10270 F-D

Pourvoi n° X 11-60.117

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Stéphane X..., domicilié ...,

contre le jugement rendu le 4 mars 2011 par le tribunal d'instance de Manosque (contentieux des élections politiques) ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Vu les mémoires des parties ou de leurs mandataires reçus au greffe de la Cour de cassation ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;

Vu l'article R. 15-2 du code électoral ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

DECLARE non admis le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze ;

Où étaient présents : M. Mazars, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.