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11-60112 Généré par l'IA

Voter Registration Removal Based on Insufficient Findings

Numéro de cause 11-60112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an election dispute, an individual challenged the registration of another voter in a municipality, and the trial court ordered the voter's removal based solely on uncontested affidavits indicating the voter resided in a different municipality, without explicitly finding that the challenging party had proven the registered voter lacked the requisite six months of continuous, effective habitation in the commune as required by electoral law. The high court quashed the lower court's decision, reasoning that by failing to specifically establish that all legal conditions for registration were unmet, the trial court failed to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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articles L. 11 et L. 25 du code électoral; Voter Registration Removal Based on Insufficient Findings: The high court quashed the lower court's decision, reasoning that by failing to specifically establish that all legal conditions for registration were unmet, the trial court failed to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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inscription électorale élection tacite droit électoral recours pour violation des droits éloignement contentieux électoral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du code électoral
These articles form the basis upon which the Court of Cassation found the lower court decision lacked a legal basis and ordered its annulment.
Généré par l'IA
01-60194
Voter Registration Dispute and Electoral Roll Removal
19-60198
Voter Registration Removal and Electoral Code Constitutionality Challenge
89-60238
Voter Registration Removal Appeal Upheld
01-60142
Electoral Registration Challenge Based on Intent to Remain Registered
77-60592
Electoral Registration Challenge Involving Mayor's Withdrawal and Domicile Disputes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du code électoral

These articles form the basis upon which the Court of Cassation found the lower court decision lacked a legal basis and ordered its annulment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2011

Cassation

Mme FOULON, conseiller le plus ancien

faisant fonction de président

Arrêt n° 793 F-D

Pourvoi n° S 11-60.112

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bruno X..., domicilié ...,

contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ;

Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon trois attestations, non contestées, il est domicilié au Morne Rouge et n'a jamais été domicilié au Prêcheur ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.