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11-60106 Généré par l'IA

Elector Registration Challenge Based on Residency Requirements

Numéro de cause 11-60106
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An elector challenged another's registration on the communal electoral lists, leading the lower court to order the removal based on the finding that the challenged elector did not meet the residency requirements outlined in the electoral code. The high court quashed this decision because the lower court failed to establish that the challenger had proven the challenged elector lacked either the required actual domicile or continuous effective habitation for at least six months in the commune, which was necessary to legally remove them from the list.

Regeste Legislator

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articles L. 11 et L. 25 du code électoral; Elector Registration Challenge Based on Residency Requirements: The high court quashed this decision because the lower court failed to establish that the challenger had proven the challenged elector lacked either the required actual domicile or continuous effective habitation for at least six months in the commune, which was necessary to legally remove them from the list.

Mots-clés

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domicile inscription électorale validité du scrutin éloignement recours pour violation des droits latoisage

Dispositions légales citées

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articles L. 11 et L. 25 du code électoral
These articles form the basis for the cassation due to the lower court's failure to properly apply the legal conditions for voter registration.
Généré par l'IA
00-60059
Electoral List Challenge Based on Residency Requirements
JURITEXT000007076009
Elector Challenge to Electoral List Residency Requirements Upheld
03-60248
Elector Challenge to Voter Registration Based on Domicile and Residence
01-60143
Elector Challenge to Voter Registration Residency Requirements
09-60145
Elector Challenge to Domicile on Electoral Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 11 et L. 25 du code électoral

These articles form the basis for the cassation due to the lower court's failure to properly apply the legal conditions for voter registration.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

CIV. 2

ELECTIONS

CB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 mars 2011

Cassation

Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 791 F-D

Pourvoi n° K 11-60. 106

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Joseph, Aimé Z..., domicilié ...,

contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. Z...;

Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que de nombreuses attestations allèguent qu'il réside à une certaine adresse ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. Z...n'avait ni son domicile réel sur la commune ni son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune, et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;

Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.