Electoral Roll Deletion Challenge Based on Residence Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an electoral dispute concerning the registration of an individual on the municipal electoral roll, where a third-party elector sought the registration's removal, the lower court ordered the deletion based on evidence from the directory, legal requests, and tax documents suggesting the registrant's actual residence was in another municipality. The High Court quashed the decision, reasoning that the lower court erred by relying solely on indications of an alternative address without explicitly establishing that the contesting party failed to prove the registrant lacked the requisite effective and continuous habitation for at least six months in the commune, thus failing to provide a legal basis for the decision under the relevant electoral code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 11 et L. 25 du code électoral; Electoral Roll Deletion Challenge Based on Residence Proof: The High Court quashed the decision, reasoning that the lower court erred by relying solely on indications of an alternative address without explicitly establishing that the contesting party failed to prove the registrant lacked the requisite effective and continuous habitation for at least six months in the commune, thus failing to provide a legal basis for the decision under the relevant electoral code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis cited by the court to justify the cassation of the lower court's decision regarding electoral inscription.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
CIV. 2
ELECTIONS
CB
COUR DE CASSATION
Audience publique du 17 mars 2011
Cassation
Mme FOULON, conseiller le plus ancien faisant fonction de président
Arrêt n° 790 F-D
Pourvoi n° G 11-60.104
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par M. Christian X..., domicilié ...,
contre le jugement rendu le 28 février 2011 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à Mme Evelyne Y..., domiciliée ...,
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de Mme Fontaine, conseiller référendaire, l'avis de M. Maître, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11 et L. 25 du code électoral ;
Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme Y..., tiers électeur inscrit sur les listes électorales de la commune de Le Prêcheur, a contesté l'inscription sur ces listes de M. X... ;
Attendu que, pour ordonner la radiation de celui-ci, le tribunal, après avoir relevé qu'il ne remplissait pas la condition prévue par l'article L. 11, 2°, du code électoral, se borne à retenir que selon plusieurs attestations, les pages de l'annuaire , une requête en justice du 7 novembre 2005 et des documents fiscaux, son adresse se situe à Schoelcher ;
Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le contestant avait apporté la preuve que M. X... n'avait pas son habitation effective et continue depuis six mois au moins sur la commune et ne remplissait donc aucune des conditions légales pour figurer sur la liste électorale, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 février 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Fort-de-France, autrement composé ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze ;
Où étaient présents : Mme Foulon, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Fontaine, conseiller référendaire rapporteur, M. André, conseiller, M. Maître, avocat général, Mme Genevey, greffier de chambre.