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10-23714 Généré par l'IA

Court of Cassation Declines to Refer QPC on Nationality Retention Time Limit

Numéro de cause 10-23714
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned a preliminary question of constitutionality (QPC) challenging Article 24 of the 1973 law, which allegedly violated the principle of equality before the law by imposing an unjustified differential treatment on certain nationals requiring them to express a desire to remain French within six months of the law's entry into force to maintain their nationality. The Court of Cassation decided not to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions, which only set the effective date of certain nationality code articles and provided a window for declarative recognition of nationality, were inapplicable to the specific dispute involving the automatic retention of French nationality or its acquisition via the mother's collective acquisition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

non-lieu à renvoi au cc; Court of Cassation Declines to Refer QPC on Nationality Retention Time Limit: The Court of Cassation decided not to refer the QPC to the Constitutional Council because the challenged provisions, which only set the effective date of certain nationality code articles and provided a window for declarative recognition of nationality, were inapplicable to the specific dispute involving the automatic retention of French nationality or its acquisition via the mother's collective acquisition.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité limites constitutionnelles égalité devant la loi question préjudicielle entrée en vigueur principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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non-lieu à renvoi au cc
The dispositive explicitly states that there is no reason to refer the question of constitutional priority to the Constitutional Council.
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23-86946
Criminal Chamber Declines Referral on QPC Regarding Prolongation of Pretrial Detention
13-90009
Criminal Chamber Declines Referral of QPC on Penalizing Disclosure of Intelligence Agent Identity
21-80916
Cassation Chamber Declines Referral to Constitutional Council Due to Unintelligible Priority Question on Procedural Rules
2202608
Challenge to Refusal to Refer Question on Foreigner Entry/Stay Laws Regarding Abrogation of Entry Ban
14-15364, 14-16254
Nationality Revocation Fraud Presumption Time Limit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non-lieu à renvoi au cc

The dispositive explicitly states that there is no reason to refer the question of constitutional priority to the Constitutional Council.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question est ainsi rédigée :

L'article 24 de la loi du 9 janvier 1973 est-il contraire à la Constitution au regard du principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 en ce qu'il crée une différence de traitement injustifiée dès lors qu'il subordonne pour certains nationaux le maintien de la nationalité française à une manifestation de volonté de rester français exprimée dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de cette loi ?

Attendu que les dispositions contestées, qui se limitent à fixer la date d'entrée en vigueur de l'article 13 du code de la nationalité et de l'article 20 de la loi du 9 janvier 1973 et à prévoir, pendant ce délai, la possibilité pour une catégorie de personnes de souscrire une déclaration recognitive de nationalité, ne sont pas applicables au litige qui porte sur la conservation de plein droit par M. X... de la nationalité française ou, à défaut, sur son accession à cette nationalité par l'effet collectif de l'acquisition par sa mère de la nationalité française ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.