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10-30620 Généré par l'IA

Failure to Submit Lower Court Judgment

Numéro de cause 10-30620
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant failed to provide a copy of the lower court judgment, which had been confirmed by the contested decision, to the registry within the required deadline, as stipulated by the procedural rule mandating the submission of the confirmed decision to avoid inadmissibility pronounced ex officio.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Failure to Submit Lower Court Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
règles procédurales production tardive de pièces motifs de cassation recours en carence annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
The appeal was declared inadmissible based on the procedural requirement stipulated in this article regarding the submission of the decision being appealed.
article 700 du code de procédure civile
This article was cited when the court rejected the request made under its provisions.
Généré par l'IA
00-16108
Inadmissibility of Cassation Petition for Failure to Annex Confirmed Judgment
85-11539
Appeal Inadmissibility Due to Missing Lower Court Judgment Copy
10-11860
Appeal Inadmissibility for Failure to Submit Documents
94-81159
Inadmissible Appeal Due to Failure to Comply with Lower Court Requirements
08-19765
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Submission of Lower Court Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 979 du code de procédure civile

The appeal was declared inadmissible based on the procedural requirement stipulated in this article regarding the submission of the decision being appealed.

Article 700 du code de procédure civile

This article was cited when the court rejected the request made under its provisions.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes n'a pas produit, dans le délai légal, l'ordonnance du 11 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.