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10-30619 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Untimely Submission of Lower Court Decision

Numéro de cause 10-30619
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to timely submit a copy of the lower court's decision that was affirmed by the contested ruling, as required by the Code of Civil Procedure, resulting in the mandatory dismissal of the appeal.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Art. 979 du code de procédure civile; Appeal Dismissal for Untimely Submission of Lower Court Decision: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
code de procédure civile congé tardif décision préjudicielle attaquable contrôle juridictionnel dépôt tardif exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 979 du code de procédure civile
Vu l'article 979 du code de procédure civile ;
article 700 du code de procédure civile
Cited to rule on the rejection of the claim for costs made by one of the parties.
Art. 979 du code de procédure civile
Cited as the legal basis defining the condition under which the appeal is declared inadmissible due to the failure to produce the required documents.
Généré par l'IA
10-27680
Failure to Submit Lower Court Decision Renders Appeal Inadmissible
97-44937
Untimely Appeal Dismissal
13-16407
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Service Document Filing
93-83441
Supreme Court Dismisses Appeal for Untimely Filing
02-11706
Appeal Inadmissibility Due to Untimely Notice of Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 979 du code de procédure civile

Cited as the legal basis defining the condition under which the appeal is declared inadmissible due to the failure to produce the required documents.

Article 700 du code de procédure civile

Cited to rule on the rejection of the claim for costs made by one of the parties.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doit être remise au greffe dans le délai du dépôt du mémoire, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes n'a pas produit, dans le délai légal, l'ordonnance du 11 décembre 2008 du tribunal de grande instance de Nantes confirmée par l'arrêt attaqué ; que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.