Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed on January 18, 2010, against a decision rendered by the Court of Appeal of Versailles on November 16, 2009, was declared inadmissible because the party appealing failed to produce proof of service of the challenged decision to the opposing party within the four-month period required by procedural rules, which mandates that service documentation must be filed with the registry within the same deadline as the extended grounds of appeal memo, unless service is handled by the registry itself.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 979 du code de procédure civile, article 611-1 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Proof of Service: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in relation to the procedural requirement for filing the appeal that led to its inadmissibility.
Cited in relation to the procedural requirement for filing the appeal that led to its inadmissibility.
Applied to reject the request for legal fees made by M. X...
Applied to reject the request for legal fees made by M. X...
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :
Vu les articles 611-1 et 979 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret du 22 mai 2008 ;
Attendu que, hors le cas où la notification de la décision susceptible de pourvoi incombe au greffe de la juridiction qui l'a rendue, la décision attaquée est signifiée, à peine d'irrecevabilité du pourvoi, avant l'expiration du délai de quatre mois prévu à l'article 978 et une copie de cette signification est remise au greffe dans le même délai ;
Attendu que M. X... s'est pourvu en cassation le 18 janvier 2010 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2009 par la cour d'appel de Versailles, dans une instance l'opposant à Mme Y... ;
Attendu que la signification à partie de la décision attaquée n'a pas été produite dans le délai du dépôt du mémoire ampliatif ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de M. X... ; le condamne à payer à la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme Y... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.