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10-14810 Généré par l'IA

Supreme Court Quashes Adoption Denial Due to Lack of Procedural Due Process

Numéro de cause 10-14810
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court confirmed the rejection of a plenary adoption request for a state ward who died shortly after being placed with the applicants, basing its decision on two investigation reports that concluded the applicant had not formed certain emotional ties with the child. The Supreme Court quashed this decision because the record did not show that these reports, used as grounds for the rejection, had been made available to the applicant or that she had been invited to comment on them, thereby violating the principle of contradiction required by procedural law.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 16 du code de procédure civile, Laisse les dépens à la charge du Trésor public; Supreme Court Quashes Adoption Denial Due to Lack of Procedural Due Process: The Supreme Court quashed this decision because the record did not show that these reports, used as grounds for the rejection, had been made available to the applicant or that she had been invited to comment on them, thereby violating the principle of contradiction required by procedural law.

Mots-clés

Généré par l'IA
adoption état requérant maxime du procès exception d'inconstitutionnalité droit de fonder une famille défaut de preuve

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile
This article established the basis for the cassation due to the violation of the principle of contradiction by the lower court.
Laisse les dépens à la charge du Trésor public
This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of court costs.
Généré par l'IA
2505164
Adoption Appeal Dismissed for Insufficient Pleading
10-20554
Biological Father's Paternity Acknowledgment Insufficient to Overturn Infant Adoption
13-22970
Adoption Confirmation Upheld Despite Collateral Relatives' Challenges
00-17898
Petitioner v. Respondent: Simple Adoption Revocation Appeal
00-10624
Adoption Overriding Family Council Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 16 du code de procédure civile

This article established the basis for the cassation due to the violation of the principle of contradiction by the lower court.

Laisse les dépens à la charge du Trésor public

This provision was cited in the dispositive to rule on the allocation of court costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

Attendu que pour confirmer le jugement ayant rejeté la requête de M. et Mme X... aux fins d'adoption plénière de Léane Y..., née le 6 mai 2005, pupille de l'Etat, qui leur avait été confiée le 9 juillet 2007 en vue de son adoption plénière, et est décédée le 20 octobre 2007, la cour d'appel s'est fondée sur deux compte-rendus d'enquête réalisés par les services du Conseil général des Bouches-du-Rhône des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 ;

Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte pas des pièces de la procédure que ces compte-rendus aient été mis à la disposition de Mme X... et que celle-ci ait été invitée à en débattre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Blanc, avocat aux Conseils pour Mme X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande d'adoption plénière de Léane Y....

Aux motifs qu'il ressort des comptes-rendus de enquêtes réalisées par les services du conseil général des Bouches-du-Rhône en date du 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 que Madame X... n'a pas noué de liens affectifs certains avec l'enfant qu'elle a accueillie à son foyer entre le 9 juillet et le 20 octobre 2007 ; qu'en revanche, son mari, non-appelant, et les aînés des six enfants du couple ont été très perturbés par le décès de Léane survenu au sein de la famille ; qu'en l'absence de lien filial entre l'adoptante et l'enfant dont l'adoption est sollicitée, cette adoption n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant.

Alors que le juge doit en toutes circonstances faire observer ou observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne ressort d'aucune pièce de la procédure que les comptes rendus des enquêtes des 20 décembre 2007 et 7 janvier 2008 aient été mis à la disposition de Madame X... et que celle-ci ait été invitée à en débattre (violation de l'article 16 du code de procédure civile).