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10-11710 Généré par l'IA

Administrator Removal Appeal Moot Due to Death

Numéro de cause 10-11710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a trial court judgment that upheld a lower court order removing them as the legal administrator under judicial supervision for their mother, replacing them with a departmental family association, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the mother had since died, leading the court to rule there was no necessity to rule on the appeal while condemning the appellant to costs and requiring payment to the opposing party under procedural rules.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile; Administrator Removal Appeal Moot Due to Death: An individual appealed a trial court judgment that upheld a lower court order removing them as the legal administrator under judicial supervision for their mother, replacing them with a departmental family association, but the Court of Cassation determined the appeal was moot because the mother had since died, leading the court to rule there was no necessity to rule on the appeal while condemning the appellant to costs and requiring payment to the opposing party under procedural rules.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes éloignement administrateur officiel de la succession destitution d'exécuteur testamentaire recours contre décision de renvoi exigibilité de l'exécution du renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject a request for costs/indemnification.
Généré par l'IA
01-15899
Appellant's Death Renders Appeal Moot
92-12667
Death of Appellant Renders Guardianship Administration Appeal Moot
467691
Appeal Dismissed Due to Appellant's Death
07-13436
Guardianship Appeal Moot Due to Death
10-87095
Appeal Moot Due to Death of Appellant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject a request for costs/indemnification.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. Régis X... a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier du 26 novembre 2009, qui a rejeté son recours contre une ordonnance du juge des tutelles qui l'avait déchargé de ses fonctions d'administrateur légal sous contrôle judiciaire de sa mère, Lydie X..., pour désigner en ses lieu et place l'Union départementale des associations familiales (UDAF) ;

Attendu cependant qu'il est justifié par un acte de décès de la mairie de Beaulieu que Lydie X... est décédée le 13 avril 2010 ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Régis X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Régis X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. René X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze