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10-30314 Généré par l'IA

Prosecuting Counsel's Appeal Deemed Inadmissible Due to Missing Prior Decision Copy

Numéro de cause 10-30314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was declared inadmissible because the prosecuting counsel, who appealed an order from the President of the Court of Appeal, failed to submit a copy of the prior decision that had been confirmed by the contested order, as required by the Code of Civil Procedure for the appeal to be considered against inadmissibility being ruled upon ex officio.

Regeste Legislator

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article 979 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Prosecuting Counsel's Appeal Deemed Inadmissible Due to Missing Prior Decision Copy: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.

Mots-clés

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code de procédure civile faute de l'avocat carence du ministère public pièces justificatives manquantes recours contre décision de renvoi radiation du barreau

Dispositions légales citées

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article 979 du code de procédure civile
This provision establishes the requirement to produce a copy of the decision confirmed by the challenged decision, the failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
This provision was used in the final order to reject the request for costs (Article 700).
article 37 de la loi du 10 juillet 1991
This provision was used in the final order concerning the rejection of the request for legal aid costs.
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JURITEXT000007075739
Appeal Inadmissible Due to Missing Copy of Decision
JURITEXT000007077312
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000007079710
Appeal Inadmissibility Due to Missing Decision Copy
JURITEXT000007055527
Appeal Inadmissibility Due to Missing Challenged Decision Copy
JURITEXT000006963108
Inadmissibility of Appeal Due to Missing Contested Decision Copy

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 979 du code de procédure civile

This provision establishes the requirement to produce a copy of the decision confirmed by the challenged decision, the failure of which leads to the inadmissibility of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

This provision was used in the final order to reject the request for costs (Article 700).

article 37 de la loi du 10 juillet 1991

This provision was used in the final order concerning the rejection of the request for legal aid costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense :

Vu l'article 979 du code de procédure civile ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée et de ses actes de signification, une copie de la décision confirmée ou infirmée par la décision attaquée doivent être remises au greffe dans le délai du dépôt du mémoire ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel de Rennes, auteur d'un pourvoi dirigé contre une ordonnance rendue le 22 janvier 2010 par le premier président de la cour d'appel de Rennes, n'a pas produit la copie de la décision confirmée par l'ordonnance attaquée ;

Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de Me Haas, avocat de M. X... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mars deux mille onze.