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10-24180 Généré par l'IA

Automatic Prohibition on Operating Drinking Establishments Following Imprisonment Conviction: Constitutionality Challenge

Numéro de cause 10-24180
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning statutory provisions that automatically prohibit individuals convicted of certain offenses to receive at least one month of imprisonment from operating an on-site drinking establishment for five years, unless they incur another conviction for imprisonment within that period. The challenger argued this automatic nature violated the principles of proportionality, individualization of sanction stemming from Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and the principle of a fair trial guaranteed by Article 16. Finding that the issue, concerning the automatic application of a professional interdiction following a criminal conviction, raised a serious constitutional question regarding the necessity and strict proportionality of the penalty, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Automatic Prohibition on Operating Drinking Establishments Following Imprisonment Conviction: Constitutionality Challenge: The challenger argued this automatic nature violated the principles of proportionality, individualization of sanction stemming from Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, and the principle of a fair trial guaranteed by Article 16. Finding that the issue, concerning the automatic application of a professional interdiction following a criminal conviction, raised a serious constitutional question regarding the necessity and strict proportionality of the penalty, the Court decided to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

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interdiction légale constitutionnalité sanction pénale nécessité garantie d'un procès équitable droit pénitentiaire
Généré par l'IA
14-81087
Conviction for Unlicensed Establishment Upheld Against Constitutional Challenge
63-91009
Appellant v. State: Violation of Drinking Establishment Regulations
04-82024
Operation of Prohibited Establishment and Continuous Crime Application
11-90039
Public Health Code Restrictions on Non-EU/EEA Alcohol License Holders Upheld
65-93860
Closure of Hotel/Bar Upheld Despite Absence of Explicit Prohibition in Prior Conviction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

This article governs the procedure for referring a priority question of constitutionality (QPC) to the Constitutional Council, which is the action taken in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que M. X... soutient que les dispositions des articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du code de la santé publique, selon lesquelles les personnes condamnées à un mois au moins d'emprisonnement pour certaines infractions ne peuvent exploiter un débit de boissons à consommer sur place et que cette incapacité cesse cinq ans après la condamnation si l'intéressé n'a pas, dans ce délai, encouru une nouvelle condamnation correctionnelle à l'emprisonnement, sont, en raison de leur caractère automatique, incompatibles avec les principes de proportionnalité et d'individualisation de la sanction qui découlent de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et contraires au principe de l'équité du procès qui résulte de l'article 16 du même texte ;

Attendu qu'au sens et pour l'application de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées sont applicables au litige portant sur l'appréciation du bien-fondé d'un congé délivré par un bailleur de locaux à usage commercial invoquant l'interdiction d'exploiter faite au preneur en application de celles-ci ;

Que ces dispositions n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Qu'au regard du principe selon lequel la loi ne doit établir que des peines évidemment et strictement nécessaires, la question de la constitutionnalité posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle concerne l'application de plein droit, à la suite d'une condamnation pénale, d'une interdiction professionnelle ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre mars deux mille onze.