Rape Convict's Appeal: Second QPC on Jury Deliberation Rules Rejected Pending Prior Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person convicted of rape and related offenses appealed their sentence, raising a priority question of constitutionality (QPC) arguing that articles of the Code of Criminal Procedure governing jury deliberation and sentencing responses (specifically articles 349, 350, 353, and 357) violated fundamental rights by only allowing affirmative answers to abstract questions, thereby precluding detailed reasoning based on the accused's conduct or personality. The Supreme Court, however, determined that since an identical QPC concerning the same articles and based on the same grounds had already been referred to the Constitutional Council by the Court itself on a prior date, it was unnecessary to refer the matter again, thus declining to transmit the current QPC but suspending its decision on the appeal pending the Constitutional Council's ruling on the already pending question.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 49-33 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. R. 49-33 du code de procédure pénale; Rape Convict's Appeal: Second QPC on Jury Deliberation Rules Rejected Pending Prior Referral: The Supreme Court, however, determined that since an identical QPC concerning the same articles and based on the same grounds had already been referred to the Constitutional Council by the Court itself on a prior date, it was unnecessary to refer the matter again, thus declining to transmit the current QPC but suspending its decision on the appeal pending the Constitutional Council's ruling on the already pending question.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the decision not to refer the priority question of constitutionality to the Constitutional Council.
Cited to specify the composition of the chamber present during the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° P 10-85.129 F-D
N° 1786
CI
16 MARS 2011
QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, la société civile professionnelle DELVOLVÉ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
- M. Didier X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises de la SOMME, en date du 11 juin 2010, qui, pour viols et délits connexes, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle et cinq ans de suivi socio-judiciaire, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que le Conseil constitutionnel est déjà saisi de cette question prioritaire de constitutionnalité, transmise par la Cour de cassation, le 19 janvier 2011, mettant en cause par les mêmes motifs, la constitutionnalité desdits articles ;
Attendu qu'il convient, dès lors, en application de l'article R. 49-33 du code de procédure pénale, de ne pas renvoyer cette question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
SURSOIT à statuer sur le pourvoi jusqu'à l'intervention de la décision du Conseil constitutionnel ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, Mme Ponroy conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Téplier ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.