Priority Question of Constitutionality on Pretrial Detention Limits Before Assize Court

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° V 10-90.126 F-D

N° 1705

GT

15 MARS 2011

QPC SEULE

NON LIEU A RENVOI AU CC

M. LOUVEL président,

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller GUÉRIN et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 14 décembre 2010, rendu dans la procédure suivie des chefs d'homicide volontaire et d'administration de substances nuisibles avec préméditation contre :

- M. Yaser X...,

reçu à la Cour de cassation le 17 décembre 2010 ;

Attendu que M. X... a fait déposer, par mémoire spécial et motivé, la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

"L'article 181 du code de procédure pénale :

"En ce qu'il vise seulement en ses alinéas 8 et 9, la comparution de l'accusé détenu dans les délais stricts qu'il énonce et sous les garanties juridictionnelles qu'il impose de décision de renouvellement spécialement motivée pour deux durées maximales de six mois, dès lors qu'un an s'est déjà écoulé depuis la décision de renvoi ;

Et non l'intervention de la décision définitive de la cour se prononçant par arrêt susceptible d'appel sur le sort de ce dernier au regard des faits qui lui sont reprochés ;

Ce, alors que cet article, non plus qu'aucun autre texte du code de procédure pénale, ne prévoit ensuite de délai ni n'exige qu'une juridiction statue de façon spécialement motivée par l'éventuelle prolongation ou prorogation de la détention au-delà du délai pourtant maximal de deux ans à compter de la décision de renvoi que ce texte énonce ;

Et ce, sans que la faculté pour l'accusé de formuler une simple demande de mise en liberté sur le seul motif pris de la durée excessive de sa détention ne puisse être considéré comme une garantie suffisante lorsque la "comparution" de l'accusé ne s'est pas soldée par un tel arrêt mais que la cour a renvoyé l'affaire à une audience ultérieure portant sans aucune limite ni contrôle juridictionnel la détention au-delà de deux ans à compter du renvoi ;

Porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et, notamment la liberté individuelle, la garantie contre la détention arbitraire, les droits de la défense et le droit à un procès équitable dans une durée raisonnable ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que l'article 181, alinéas 8 et 9, du code de procédure pénale prévoit que la personne accusée d'un crime et détenue provisoirement doit comparaître devant la cour d'assises dans des délais déterminés ; qu'au moment de cette comparution, la cour peut renvoyer l'examen de l'affaire aux fins d'exécution de mesures d'instruction complémentaires ; qu'il lui appartient alors de s'assurer si les conditions de l'article 144 du code de procédure pénale demeurent réunies et, conformément aux prescriptions de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, si la durée de la détention provisoire de l'accusé ne dépasse pas la limite du raisonnable ; qu'ainsi, la disposition contestée en ce qu'elle ne prévoit pas de délai pour le jugement de l'accusé détenu, telle qu'interprétée par la chambre criminelle, ne porte à l'évidence pas atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ;

Attendu en conséquence que la question posée ne présente pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Guérin conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.