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10-86078 Généré par l'IA

Mootness of Appeal After Sentence Completion

Numéro de cause 10-86078
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant sought review of a criminal appeals court decision that rejected their request for sentencing adjustment; however, the Court of Cassation determined that since the individual was released upon completion of their sentence after the appeal judgment was rendered, the appeal against the denial of the adjustment had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Regeste Legislator

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article 606 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi; Mootness of Appeal After Sentence Completion: The appellant sought review of a criminal appeals court decision that rejected their request for sentencing adjustment; however, the Court of Cassation determined that since the individual was released upon completion of their sentence after the appeal judgment was rendered, the appeal against the denial of the adjustment had become moot, leading the court to rule that there was no need to rule on the merits of the appeal.

Mots-clés

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fixation de la peine adaptation de la peine recours contre décision de renvoi examen sur le fond examen en cassation contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court decided not to rule on the appeal because the appellant was released before the decision.
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14-88102
Appeal Moot Due to Sentence Completion
24-83026
Mootness of Appeal Following Sentence Completion
25-80939
Appeal Moot Due to Completion of Sentence
21-82997
Mootness of Appeal Regarding Sentence Reduction After Release
22-80951
Appeal Regarding Conditional Release Moot Due to Sentence Completion

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court decided not to rule on the appeal because the appellant was released before the decision.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Christian X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 juillet 2010, qui a rejeté sa demande d'aménagement de peine ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que M. X... a été libéré en fin de peine le 24 août 2010 ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Leprieur conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.