Public Prosecutor v. Company Representative (Speeding Violation Liability)

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- L'officier du ministère public près la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne,

contre le jugement de ladite juridiction, en date du 1er octobre 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Marc X..., représentant légal de la société par actions simplifiée ACIS, tendant à le déclarer pécuniairement responsable et redevable de l'amende encourue pour excès de vitesse, a renvoyé le ministère public à se mieux pourvoir ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 227-6 du code de commerce, L. 121-3 et L. 121-2 du code de la route, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Vu les articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsque le certificat d'immatriculation d'un véhicule verbalisé pour excès de vitesse est établi au nom d'une personne morale, seul le représentant légal de celle-ci peut être déclaré responsable pécuniairement de l'amende encourue ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que, le 17 août 2009, un véhicule appartenant à la société par actions simplifiée ACIS, dont le président M. X... est le représentant légal, a été contrôlé en excès de vitesse ; que M. X... a été poursuivi devant la juridiction de proximité sur le fondement des articles L. 121-3 et R. 413-4 § 1 du code de la route ; que, par jugement susvisé du 1er octobre 2010, la juridiction de proximité a renvoyé le ministère public à mieux se pourvoir aux motifs que, d'une part, si le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale, la responsabilité pécuniaire des infractions incombe au représentant légal ce qui implique la responsabilité solidaire des dirigeants de droit ayant une vocation légale à représenter la société et que, d'autre part, M. X... ayant été seul cité alors qu'il partage la représentation légale de la société ACIS avec M. Y..., il y a lieu de renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir ;

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'aux termes de l'article L. 227-6 du code de commerce, la société par actions simplifiée est représentée à l'égard des tiers par son président et que les dispositions statutaires limitant les pouvoirs de ce dernier sont inopposables aux tiers, la juridiction de proximité a méconnu le sens et la portée des textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne, en date du 1er octobre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de la Roche-sur-Yon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité des Sables-d'Olonne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Corneloup conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.