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10-88452 Généré par l'IA

Case Dismissed as Moot Due to Release

Numéro de cause 10-88452
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought to overturn a decision by the appellate instruction chamber that upheld the extension of their provisional detention pending investigation for narcotics offenses and smuggling; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on January 9, 2011, due to the appellant's release, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 606 du code de procédure pénale, Art. 606 du code de procédure pénale; Case Dismissed as Moot Due to Release: The appellant sought to overturn a decision by the appellate instruction chamber that upheld the extension of their provisional detention pending investigation for narcotics offenses and smuggling; however, the Court of Cassation determined that the appeal was moot because the provisional detention had already ended on January 9, 2011, due to the appellant's release, leading the court to rule that there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
mise en liberté transfert devenu sans objet décision préjudicielle attaquable clôture de la procédure séquestre de moyens de preuve classement pour lésions corporelles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 606 du code de procédure pénale
Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;
Art. 606 du code de procédure pénale
This provision is cited, and the court subsequently declares that there is no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention has ended, making the appeal moot (sans objet).
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24-81296
Appeal Moot Due to Release Pending Judgment
13-84942
Case rendered moot due to release of appellant
13-88617
Appeal Regarding Provisional Detention Moot Due to Release
11-88438
Appeal Dismissed Due to Mootness Following Release from Detention
10-87876
Appellant's Release Renders Appeal Moot in Detention Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 606 du code de procédure pénale

This provision is cited, and the court subsequently declares that there is no need to rule on the appeal because the appellant's provisional detention has ended, making the appeal moot (sans objet).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Karim X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 21 septembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions la législation sur les stupéfiants et conrebande de marchandises prohibées, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale ;

Attendu que la détention provisoire de M. X..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention le 9 septembre 2009, a pris fin le 9 janvier 2011 par la mise en liberté de l'intéressé ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Beauvais conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller ;

Greffier de chambre : Mme Téplier ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.