Aggravated Assault Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was lodged against a decision by the court of appeal confirming the provisional detention order concerning an individual charged with aggravated assault as a repeat offender. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney granted to the substituting lawyer was insufficient to establish the mandate required by procedural law for an attorney to exercise such an appeal, as neither the declaration nor the mandate demonstrated that the two named attorneys belonged to the same professional partnership, thereby failing to meet the explicit requirement for a special power of attorney.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 576 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Aggravated Assault Appeal Inadmissibility Due to Defective Power of Attorney: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the power of attorney granted to the substituting lawyer was insufficient to establish the mandate required by procedural law for an attorney to exercise such an appeal, as neither the declaration nor the mandate demonstrated that the two named attorneys belonged to the same professional partnership, thereby failing to meet the explicit requirement for a special power of attorney.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article requires a special power of attorney for a representative, including a lawyer, to file an appeal, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
This article governed the composition of the chamber that heard the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Julien X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 22 octobre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences aggravées en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que le pourvoi a été formé par déclaration de Me Dufour, avocat au barreau de Paris, substituant Me Trink, avocat au même barreau ; qu'à cette déclaration est annexé un pouvoir spécial délivré à cet effet par le demandeur à Me Trink ;
Attendu qu'un mandataire, fût-il avocat, ne saurait exercer un tel recours sans justifier personnellement d'un pouvoir spécial, comme l'exige l'article 576 du code de procédure pénale ; que ni les termes de la déclaration de pourvoi, ni ceux de ce mandat ne font apparaître l'appartenance des deux avocats susnommés à la même société civile professionnelle ;
Que, dès lors, le pourvoi n'est pas recevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.