Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention Ruling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant, under investigation for complicity in murder, appealed a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal which upheld the rejection of their request for release pending trial. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that in an appeal concerning provisional detention, the appellant cannot raise exceptions or requests irrelevant to the sole purpose of the appeal, and further determined that the appealed decision sufficiently detailed legal and factual considerations as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 592 et 593 du code de procédure pénale, Art. 571, 572, 573 du code de procédure pénale, Art. 176 du code de procédure pénale, Art. 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Supreme Court Dismisses Appeal Against Detention Ruling: The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that in an appeal concerning provisional detention, the appellant cannot raise exceptions or requests irrelevant to the sole purpose of the appeal, and further determined that the appealed decision sufficiently detailed legal and factual considerations as required by the relevant articles of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited in a ground for appeal concerning the admissibility of the appeal, which was ultimately rejected along with the main grounds.
These articles concern the procedure for appeals regarding provisional detention and were cited in grounds of appeal that were rejected.
This article concerning provisional detention was cited in a ground for appeal that was rejected.
These articles concerning provisional detention were cited to confirm that the contested decision provided sufficient reasoning.
This article was cited to indicate the composition of the chamber that rendered the decision.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par
-M. X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 novembre 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de complicité de meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 6, 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 592 et 593 du code de procédure pénale ;
Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 176, 571, 572, 573 du code de procédure pénale, ensemble de la règle " nul ne peut être jugé sans avoir été entendu " ;
Les moyens étant réunis ;
Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 571 à 573, 206, 173, 142-11 à 142-13 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs ;
Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Dulin conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Bayet conseiller rapporteur, M. Rognon conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.