Sexual Assault Damages Award Upheld on Appeal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Carole X..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-4, en date du 16 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre M. Jan Y..., du chef d'agression sexuelle aggravée, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a limité à la somme de 30 000 euros l'indemnité allouée en réparation de l'incidence professionnelle du dommage ;

" aux motifs que Mme X..., née le 24 janvier 1967, à l'époque collaboratrice d'avocat aux conseils à titre salarié, a été victime le 9 octobre 2002 d'une agression sexuelle ; qu'elle a été examinée par le Dr A..., psychiatre, (rapport du 27 novembre 2004) et par le Dr B... (rapport du 12 décembre 2008) ; que le médecin psychiatre, le Dr A..., a estimé :

- que les faits étaient survenus chez une personne préalablement en difficulté psychologique et qu'il en était résulté une exacerbation d'angoisse préexistante,

- que l'état psychique pouvait être considéré sur le plan psychiatrique consolidé le 21 mai 2004,

- que l'I. P. P. pouvait être évaluée à 5 % et le pretium doloris à 3/ 7, que le Dr B... a conclu son rapport comme suit :

- Mme X... a été victime d'une agression sexuelle qui n'a pas abouti ; elle en a ressenti des lésions traumatiques principalement au niveau de la région pubienne et au niveau du membre supérieur gauche ; il s'y est ajouté un retentissement psychologique qui est survenu sur un terrain déjà fragile sur le plan psychologique,

- l'I. T. T. s'est étendu du 29 octobre 2002 jusqu'à la fin des arrêts de travail, soit le 31 mai 2004, le déficit fonctionnel temporaire est de 15 % jusqu'à la consolidation ; qu'elle a été immobilisée par une attelle pendant plus de six mois d'octobre 2002 à février 2003 ; qu'elle a eu besoin d'aide pour les courses, le ménage et pour les aides aux sorties pendant deux heures par jour pendant les six premiers mois puis d'une heure par jour jusqu'à la fin de l'I. T. T,

- le pretium doloris avant consolidation est de 4/ 7, le préjudice esthétique temporaire est de 3/ 7 ; que la consolidation peut être fixée à trois ans des faits, soit le 29 octobre 2005 ; que le déficit fonctionnel permanent est de 6 %,

- le pretium doloris poste de consolidation est de 3/ 7 ; qu'en ce qui concerne les frais futurs, il y aura une nécessité de poursuivre les traitements médicamenteux antalgiques, la kinésithérapie et le suivi psychologique pour une durée de deux ans à compter de l'expertise ; qu'à la date de l'expertise, les troubles que présente Mme X... ont un retentissement notamment pour la frappe sur le clavier, pour utiliser un logiciel de dictée vocale pouvant fonctionner au ralenti. " Elle a changé de métier car ne pouvait plus assumer le rythme de son métier précédent ",

- un préjudice d'agrément est à retenir pour les sports pratiqués (rollers et piscine),

- un préjudice sexuel est à retenir entre la date des faits et 2006 ; qu'en ce qui concerne le préjudice d'établissement, les troubles dont est atteinte Mme X... n'altèrent en rien ses capacités à pouvoir trouver un conjoint, construire un foyer ; que, compte tenu de ces éléments et des pièces produites aux débats, il y a lieu de réparer les préjudices dont l'indemnisation et contestée par Mme X... dans les conditions suivantes :

qu'en ce qui concerne les pertes de revenus, la cour ne peut que reprendre, à défaut de contestation sérieuse, les motifs des premiers juges qui ont considéré que Mme X... avait établi un calcul purement mathématique de son préjudice alors que, notamment :

- si la démission de son emploi paraît imputable à l'accident, il n'est démontré ni l'impossibilité de retrouver un emploi équivalent ni l'obligation de devenir avocate alors que ce métier ne peut être dit moins fatigant ou astreignant que le précédent ;

- que le fait de s'orienter vers la victimologie résulte d'un choix de l'intéressée et correspond à ses aspirations ; qu'il doit être tenu compte d'un état antérieur avec des angoisses préexistantes aux faits ; qu'il n'est pas établi que les arrêts de travail de 2008 soient imputables à l'agression de 2002 ; que l'indemnisation de la perte de revenus sera confirmée ;

" 1) alors qu'une affection préexistante à l'infraction permet de réduire le droit à réparation du préjudice économique de la victime causé par l'infraction seulement si cette affection diminuait les capacités de travail, et donc de gains, de la victime ; que, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a demandé à la cour de condamner son agresseur à lui payer la différence entre ses revenus antérieurs à l'agression et ceux qu'elle a perçus jusqu'au 1er janvier 2008, en précisant que ses angoisses ne l'empêchaient pas de travailler antérieurement à l'agression ; que, pour rejeter cette demande, la cour a décidé qu'il fallait tenir compte d'un état antérieur avec des angoisses préexistantes aux faits ; qu'en se fondant sur cet état antérieur, sans justifier qu'il ait réduit les capacités de travail et de gains de Mme X..., la cour d'appel a violé les textes visés au moyen ;

" 2) alors que, le juge doit s'expliquer sur le moyen invoquant et justifiant d'un lien de causalité entre une infraction et un arrêt de travail ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel, Mme X... a soutenu que l'arrêt maladie du 18 juin au 15 septembre 2008 avait été provoqué par une intolérance au traitement par Epitomax, lui-même prescrit en raison des douleurs consécutives aux traumatismes nerveux causés par l'agression, ce qui était établi par des certificats médicaux ; qu'en se bornant à confirmer le jugement selon lequel il n'est pas établi que les arrêts de travail de 2008 soient imputables à l'agression, sans répondre aux conclusions d'appel de la demanderesse fondées sur des éléments de preuve précis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

" 3) alors que la cassation qui sera prononcée sur le deuxième moyen relatif au montant du déficit fonctionnel permanent entraînera par voie de conséquence l'annulation de la disposition évaluant à 30 000 euros l'indemnité allouée en réparation de l'incidence professionnelle du dommage, dès lors que pour évaluer cette indemnité, la cour a décidé de prendre en considération une pénibilité dans le travail proportionnelle au taux de déficit fonctionnel permanent " ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 485 et 593 du code de procédure pénale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a limité à 15 000 euros l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel permanent ;

" aux motifs qu'en ce qui concerne le déficit fonctionnel permanent et les souffrances, les premiers juges ont, ici encore, justement estimé l'indemnisation du préjudice à sa juste valeur en exposant que " ce préjudice avait pour composante les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime, les douleurs qui persistent depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie, les troubles définitifs apportés à ces conditions d'existence ", la cour y ajoutant que l'expert avait évalué le déficit fonctionnel permanent à 6 % en prenant en compte l'ensemble de l'état ci-dessus énuméré, notamment le retentissement psychique et les séquelles au niveau de l'épaule gauche ;

" alors que le juge ne peut entacher sa décision d'une contradiction de motifs et méconnaître les termes clairs et précis des pièces versées aux débats, notamment des rapports d'expertise ; qu'en l'espèce, dans son rapport du 12 décembre 2008, le Dr B... avait évalué distinctement le déficit fonctionnel permanent et les souffrances endurées après la consolidation ; qu'en décidant que l'expert avait évalué le déficit fonctionnel permanent en prenant en compte les douleurs persistant depuis la consolidation, la perte de la qualité de la vie et les troubles définitifs apportés aux conditions d'existence, la cour d'appel a violé les textes visés au moyen " ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que, pour fixer respectivement à 30 000 et à 15 000 euros le montant de l'indemnité allouée à Mme X..., d'une part, au titre de l'incidence professionnelle et, d'autre part, au titre du déficit permanent, l'arrêt prononce par les motifs reproduits aux moyens ;

Attendu qu'en l'état de ces motifs, répondant suffisamment aux conclusions prétendument délaissées, la cour d'appel, qui a légitimement tenu compte de l'état de santé de la victime antérieur aux faits délictueux dès lors que cet état n'avait été ni provoqué ni révélé par ceux-ci, n'a fait qu'user de son pouvoir d'apprécier souverainement, dans la limite des conclusions des parties, le montant de l'indemnité propre à réparer le dommage né de l'infraction ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

DIT n'y avoir lieu, au profit de Mme X..., à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Corroller conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;