Appellant v. State Regarding Denial of Pre-Trial Release Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant, convicted of aggravated rape and sexual assault on a minor and sentenced to fifteen years of imprisonment, appealed the decision of the instruction chamber of the Court of Appeal which denied his request for release pending appeal, citing fears of pressure on the accuser, the risk of flight due to the severity of the sentence, and the inadequacy of judicial supervision measures. The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber appropriately based its decision on factual and legal considerations meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, article 144 et suivants du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appellant v. State Regarding Denial of Pre-Trial Release Pending Appeal: The Supreme Court rejected the appeal, finding that the instruction chamber appropriately based its decision on factual and legal considerations meeting the requirements of the Code of Criminal Procedure regarding detention.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was used as the legal basis for the indictment chamber's decision to reject the request for release, which the Court of Cassation upheld.
This is the operative part of the final order rejecting the appeal.
This article governs the composition of the bench that heard and decided the case.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Daniel X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 4 novembre 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs, notamment, de viols aggravés sur mineur de 15 ans et agressions sexuelles aggravées sur mineur de 15 ans, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article préliminaire ainsi que des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
Attendu que, pour rejeter les demandes de mise en liberté de M. X..., qui a été condamné par un arrêt du 9 septembre 2010 de la cour d'assises du Var, notamment pour viols aggravés sur mineur de 15 ans et agressions sexuelles aggravées sur mineur de 15 ans, à quinze ans de réclusion criminelle, et qui a relevé appel de cette décision, l'arrêt énonce que des risques de pression sont à redouter sur celle qui l'accuse d'avoir commis les faits reprochés, que la sévérité de la condamnation prononcée par la juridiction de première instance peut l'inciter à se soustraire à la justice et que les obligations du contrôle judiciaire ou d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique sont insuffisantes ;
Attendu qu'en l'état de ces énonciations, et abstraction faite de tous autres motifs surabondants, la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 144 et suivants du code de procédure pénale ;
D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Castel conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Daudé ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.