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10-90131 Généré par l'IA

Criminal Safety Violation Constitutionality Challenge Dismissed

Numéro de cause 10-90131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a criminal proceeding concerning involuntary injury and workplace safety violations, the Court of Cassation addressed a priority question concerning the constitutionality of a labor code article allegedly violating principles of legality, strict interpretation of penal law, and the separation of powers. The Court determined that referral to the Constitutional Council was unwarranted because the challenged provision clearly and precisely enumerates the labor code offenses it punishes, meaning the question was not novel as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and consequently, the question lacked the requisite serious nature.

Regeste Legislator

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article L. 4741-1 du code du travail, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Safety Violation Constitutionality Challenge Dismissed: The Court determined that referral to the Constitutional Council was unwarranted because the challenged provision clearly and precisely enumerates the labor code offenses it punishes, meaning the question was not novel as the Constitutional Council had previously addressed similar interpretations, and consequently, the question lacked the requisite serious nature.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité infractions pénales graves motifs de sécurité interprétation du droit séparation des pouvoirs tentative de lésions corporelles simples

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 4741-1 du code du travail
codedutravail
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated and ruled on the matter.
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98-83236
Criminal Appeal Regarding Workplace Safety Conviction and Procedural Error Claims
10-83902
Labor Code Sanction Legality Appeal
10-83090
Criminal Conviction Appeal Regarding Environmental Statute Constitutionality
94-81646
Appeal Regarding Criminal Conviction for Injury and Safety Violations: Prosecutor Absence and Sub-delegation of Safety Powers Validity
92-81348
Appeal Regarding Workplace Safety Violations and Injury Conviction Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
NON LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the decision, stating that the referral to the Constitutional Council is not warranted.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited as the legal basis for the composition of the panel that deliberated and ruled on the matter.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° A 10-90. 131 F-D

N° 1706

CV

15 MARS 2011

QPC SEULE-NON LIEU A RENVOI AU CC

M. LOUVEL président,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller GUIRIMAND et les conclusions de M. l'avocat général ROBERT ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de Colmar, en date du 15 décembre 2010, dans la procédure suivie des chefs de blessures involontaires et infractions à la réglementation relative à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, contre :

- M. Pierre W...,

- La société PCB Création,

reçu le 22 décembre 2010 à la Cour de cassation ;

Vu les observations complémentaires produites ;

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :

" L'article L. 4741-1 du code du travail méconnaît-il l'article 34 de la Constitution, l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, et notamment les principes de légalité des peines et des délits et de l'interprétation stricte de la loi pénale, et l'article 16 de ladite Déclaration prohibant la confusion des pouvoirs entre le judiciaire et le législatif ? ".

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Attendu qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que le texte en cause énumère de manière suffisamment claire et précise les dispositions du code du travail définissant les manquements qu'il réprime ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;