Forgery Conviction and Prohibition on Professional Practice Challenged

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

N° J 10-87.103 F-D

N° 1628

CI

9 MARS 2011

QPC INCIDENTE - NON LIEU A RENVOI AU CC

M. LOUVEL président,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLOCH, les observations de la société civile professionnelle NICOLAY, de LANOUVELLE et HANNOTIN, de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 15 décembre 2010 et présenté par :

M. André X...,

à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2010, qui, pour faux, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis, 2 000 euros d'amende, deux ans d'interdiction d'exercer la profession d'expert comptable et a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;

Attendu que M. X... demande que le Conseil constitutionnel soit saisi de la question ainsi rédigée :

"L'article 441-10 du code pénal, disposant que les personnes physiques coupables de faux encourent à titre de peine complémentaire l'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise est-il contraire au principe de la liberté du travail posé par l'alinéa 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ?"

Attendu que les dispositions contestées sont applicables à la procédure ;

Qu'elles n'ont pas été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu qu'aux termes de l'article 441-10 du code pénal, les personnes physiques coupables du délit de faux, encourent, notamment, la peine complémentaire d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;

Qu'une telle interdiction, limitée à l'activité liée à l'infraction, n'est manifestement pas de nature à faire échec au droit d'obtenir un emploi, mentionné au cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ;

Attendu qu'en conséquence, la question posée ne revêt pas un caractère sérieux ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

Par ces motifs :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Bloch conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;