Fiscal Penalty Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation addressed a priority question of constitutionality concerning specific articles of the general tax code, which were challenged for allegedly not allowing judges to modulate tax penalties based on the offense's gravity or the defendant's situation, thereby infringing upon the right to a fair trial and access to justice. The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not novel, and more importantly, the fiscal penalties imposed under the contested articles possess a mixed repressive and compensatory character, are proportional to the established breaches and resulting harm, and thus do not violate the invoked constitutional principles, as the judge retains the power to modulate these sanctions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, N° 1626; Fiscal Penalty Constitutionality Challenge Rejected: The Court determined there was no need to refer the question to the Constitutional Council because the question was not novel, and more importantly, the fiscal penalties imposed under the contested articles possess a mixed repressive and compensatory character, are proportional to the established breaches and resulting harm, and thus do not violate the invoked constitutional principles, as the judge retains the power to modulate these sanctions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis reference appears to be the internal case number/ruling identifier which is the subject of the dispositive finding.
Cited to establish the composition of the panel present for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° X 10-90.128 F-D
N° 1626
GT
9 MARS 2011
QPC SEULE
NON LIEU A RENVOI AU CC
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAZEAU ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2010, dans la procédure suivie, sur renvoi après cassation, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes et à la réglementation sur l'organisation et l'assainissement du marché du vin, contre :
- M. Thierry Y...,
reçu le 20 décembre 2010 à la Cour de cassation ;
Vu les observations complémentaires produites, en demande et en défense ;
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
"Transmet à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité des articles 1791, 1794-3°, 1800 et 1804 du code général des impôts en ce qu'ils ne prévoient pas la possibilité pour le juge de moduler et d'adapter la sanction en fonction de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation particulière de la personne poursuivie, et en ce qu'ils limitent le droit d'accès à un tribunal et le droit à un procès équitable";
Attendu que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les pénalités fiscales prononcées en application des textes précités, par un juge qui a le pouvoir de les moduler, ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire, et répondent, proportionnellement aux manquements constatés et aux préjudices qui en résultent, sans qu'il soit porté atteinte aux principes invoqués ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
Par ces motifs :
DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;