Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Assize Court Verdict Explanation Procedure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a criminal appeal following a conviction for rape and drug and immigration offenses carrying a twelve-year sentence, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the deliberation and verdict of the Assize Court did not allow for reasoned explanations of the finding of guilt or the sentence quantum, as the court only provided affirmative answers to abstract questions without reference to the accused's conduct or personality, which the Supreme Court ruled inadmissible because the filing of the QPC memo occurred after the required reporting stage, violating procedural rules.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 590 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Criminal Appeal Regarding Constitutionality of Assize Court Verdict Explanation Procedure: In a criminal appeal following a conviction for rape and drug and immigration offenses carrying a twelve-year sentence, the defendant raised a priority question of constitutionality (QPC) arguing that the provisions of the Code of Criminal Procedure concerning the deliberation and verdict of the Assize Court did not allow for reasoned explanations of the finding of guilt or the sentence quantum, as the court only provided affirmative answers to abstract questions without reference to the accused's conduct or personality, which the Supreme Court ruled inadmissible because the filing of the QPC memo occurred after the required reporting stage, violating procedural rules.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe priority question of constitutionality was declared inadmissible because it was filed after the submission of the rapporteur's report, as stipulated by this article.
Cited as the legal basis for the composition of the panel present during the deliberations.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
N° F 10-85.927 F-D
N° 1460
CI/GT
2 MARS 2011
QPC INCIDENTE - IRRECEVABILITE
M. LOUVEL président,
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux mars deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller POMETAN, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ;
Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 25 janvier 2011 et présenté par :
M. Bouchaïb X...,
à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 1er juin 2010, qui, pour viols, et infractions aux législations sur les étrangers et les stupéfiants, l'a condamné à douze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction définitive du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu les observations complémentaires produites ;
Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée :
« Les articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale sont-ils contraires à la Constitution au regard des articles 7, 8, 9 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes du droit à une procédure juste et équitable, d'égalité devant la loi et d'égalité devant la justice, en ce qu'ils ne permettent pas de motiver et d'expliquer les raisons de la décision de la déclaration de culpabilité d'un accusé et le quantum de sa condamnation, autrement que par des réponses affirmatives à des questions posées de façon abstraite, se bornant à rappeler chacune des infractions, objet de l'accusation et ses éléments constitutifs légaux, et ne faisant aucune référence au comportement et à la personnalité de l'accusé ? » ;
Attendu que ce mémoire a été produit postérieurement au dépôt du rapport du conseiller commis, le 8 novembre 2010 ;
Qu'étant irrecevable au regard des dispositions de l'article 590 du code de procédure pénale, la question prioritaire de constitutionnalité est elle-même irrecevable ;
Par ces motifs :
DÉCLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Pometan conseiller rapporteur, Mme Chanet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;