Priority Question of Constitutionality Regarding Nationality Requirement for News Agency Staff Representatives
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation was asked to rule on a priority question of constitutionality concerning Article 7 of the 1957 law establishing the status of a national news agency, which required candidates elected as staff representatives to the agency's board of directors to hold French nationality. The Court determined that this provision was applicable to the dispute and presented a serious question because requiring French nationality for employee representatives could conflict with the constitutional principle, found in the preamble, that every worker participates in determining working conditions and company management through their delegates. Therefore, the Court referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for a definitive ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPriority Question of Constitutionality Regarding Nationality Requirement for News Agency Staff Representatives: The Court determined that this provision was applicable to the dispute and presented a serious question because requiring French nationality for employee representatives could conflict with the constitutional principle, found in the preamble, that every worker participates in determining working conditions and company management through their delegates. Therefore, the Court referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for a definitive ruling.
Mots-clés
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Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive act, indicating the referral of the priority question of constitutionality.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est la suivante :
"L'article 7 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'Agence France presse (AFP) est-il conforme au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, en ce qu'il pose une condition "de nationalité française" pour l'éligibilité des deux représentants du personnel devant siéger au conseil d'administration de l'agence France-presse ?" ;
Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;
Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;
Que le moyen tiré d'une non-conformité de l'article 7 de la loi du 10 janvier 1957 au huitième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 présente un caractère sérieux, en ce que cette disposition législative est susceptible, par l'exclusion du collège électoral précité des salariés n'ayant pas la nationalité française, de heurter le principe constitutionnel selon lequel "tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises" ;
PAR CES MOTIFS :
RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.