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09-43160 Généré par l'IA

Acceptance of Withdrawn Appeal and Costs Order

Numéro de cause 09-43160
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation noted the formal withdrawal of the appeal filed by the appellant against the decision rendered by the Court of Appeal of Limoges on September 21, 2009, as declared by the appellant's counsel on September 27, 2010, confirming that a withdrawal occurring after the filing of the report must be recorded by a judgment, pursuant to the Code of Civil Procedure, and consequently accepted the withdrawal, condemning the appellant to cover the costs and pay a sum to the opposing party under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Acceptance of Withdrawn Appeal and Costs Order: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.

Mots-clés

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article du CPC commandement de payer motifs de cassation retrait de la requête conseil de la partie adverse mise des frais de procédure

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.
article 700 du code de procédure civile
Cited as the basis for ordering the payment of a sum for legal fees.
Généré par l'IA
03-30354
Withdrawal of Appeal and Award of Costs
03-43172
Withdrawal of Appeal and Order for Costs
06-18105
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Report
03-42906
Appeal Withdrawal and Costs Award
09-69289
Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the basis for noting the withdrawal of the appeal after the report was filed.

article 700 du code de procédure civile

Cited as the basis for ordering the payment of a sum for legal fees.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 septembre 2010, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la Société des mines de Jouac, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Limoges le 21 septembre 2009 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la Société des mines de Jouac de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société des mines de Jouac à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille onze.