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09-69222 Généré par l'IA

Automatic Nullification Due to Overturned Precedent

Numéro de cause 09-69222
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court deemed it unnecessary to rule on the appeal because the contested judgment, issued on June 23, 2009, was a direct consequence of a prior Paris Court of Appeal judgment from March 27, 2009, which itself had been overturned by a decision of this chamber on June 29, 2010, resulting in the automatic nullification of the challenged decision by consequence.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 625 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Automatic Nullification Due to Overturned Precedent: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
nullité absolue du jugement revirement de jurisprudence effets d'un arrêt d'annulation erreur judiciaire arrêts en interprétation exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile
Provision cited to determine the non-lieu to statuer based on the subsequent annulment of a related decision by the Supreme Court.
article 700 du code de procédure civile
Provision used to reject the request for indemnity costs made by the opposing party.
Généré par l'IA
17-21877
Appeal Dismissed Due to Precedent Nullification
14-13377
Case Mootness Due to Overturned Precedent
88-40606
Case Voided Due to Overturned Precedent
05-20810
Consequential Nullification of Judgment Following Overturned Prior Ruling
15-12903
Supreme Court Annuls Appeal Judgment Based on Overturned Precedent

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 625 du code de procédure civile

Provision cited to determine the non-lieu to statuer based on the subsequent annulment of a related decision by the Supreme Court.

Article 700 du code de procédure civile

Provision used to reject the request for indemnity costs made by the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 625 du code de procédure civile, après avertissement donné aux parties ;

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 23 juin 2009, est la suite de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 27 mars 2009 qui a été cassé par arrêt de cette chambre du 29 juin 2010 ; que cette cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de l'arrêt attaqué ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne la Société d'exploitation de chauffage aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Soffimat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.