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10-14129 Généré par l'IA

Cassation Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation of Judgment

Numéro de cause 10-14129
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The case involved a cassation appeal filed by several parties against a decision from the Court of Appeal upholding a lower court judgment concerning a dispute with a municipal treasurer. The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the opposing party, the treasurer, explicitly renounced the benefit of both the contested appellate decision and the initial judgment, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal, while ordering the treasurer to cover legal costs and damages.

Regeste Legislator

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article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens; Cassation Appeal Moot Due to Opposing Party's Renunciation of Judgment: The Court of Cassation determined that the appeal was rendered moot because the opposing party, the treasurer, explicitly renounced the benefit of both the contested appellate decision and the initial judgment, leading the court to declare that there was no need to rule on the appeal, while ordering the treasurer to cover legal costs and damages.

Mots-clés

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motifs de cassation dépens interprétation de l'arrêt arbitrage audition des parties renonciation à succession

Dispositions légales citées

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article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts X...
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the respondent renounced the benefit of the lower court decisions.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
Applied to order the respondent to pay legal fees to the appellants under Article 700 of the Code of Civil Procedure.
Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens
The respondent was ordered to pay the costs.
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02-19905
Appeal Rendered Moot by Tax Authority's Renunciation
88-12934
Mootness Due to Overturned Judgment in Related Case
90-13349
Appeal Moot Due to Overturned Underlying Judgment
90-21322
Appeal Challenging Cassation Ruling Rejected
95-11810
Withdrawal of Cassation Appeal and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

The Court ruled that there is no need to rule on the appeal because the respondent renounced the benefit of the lower court decisions.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

Applied to order the respondent to pay legal fees to the appellants under Article 700 of the Code of Civil Procedure.

Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens

The respondent was ordered to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, le 10 mars 2010, MM. Mahmoud et Ahmad X... Y..., Mmes Z... A..., épouse X... Y... et City Haj X... (les consorts X... Y...) ainsi que la SCI Les Cigales ont formé un pourvoi à l'encontre de l'arrêt du 17 novembre 2009 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur renvoi après cassation du 2 mai 2007 (pourvoi n° 05-21. 953), a confirmé le jugement rendu le 23 janvier 2001 par le tribunal de grande instance de Grasse dans l'instance les opposant au trésorier de Cannes aux droits duquel vient le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades ;

Attendu que, dans son mémoire en défense, le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades déclare renoncer au bénéfice de l'arrêt attaqué et du jugement du tribunal de grande instance ; que le pourvoi est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte au trésorier de Mandelieu-les-Tourrades de ce qu'il renonce au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 17 novembre 2009 et du jugement du tribunal de grande instance de Grasse du 23 janvier 2001 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne le trésorier de Mandelieu-les-Tourrades aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer aux consorts X... Y... et à la SCI Les Cigales la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mars deux mille onze.