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10-30330 Généré par l'IA

Health Insurance Fund v. Prosecutor General (Appeal Withdrawal and Litigation Costs)

Numéro de cause 10-30330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party appealed to the Court of Cassation against a decision from the Rouen Court of Appeal in a dispute involving a primary health insurance fund and the prosecutor general; subsequently, the appealing party formally and unconditionally withdrew its appeal after the report was filed. The court accepted the withdrawal, mandated the withdrawing party to bear the costs, and also granted the opposing health insurance fund's timely request, made before the withdrawal, to award it a sum under a specific procedural article concerning litigation expenses.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Health Insurance Fund v. Prosecutor General (Appeal Withdrawal and Litigation Costs): The court accepted the withdrawal, mandated the withdrawing party to bear the costs, and also granted the opposing health insurance fund's timely request, made before the withdrawal, to award it a sum under a specific procedural article concerning litigation expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie frais de la procédure frais généraux assurance maladie suppression de la prestation d'assurance litige d'assurances sociales

Dispositions légales citées

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article 1026 du code de procédure civile
This article is cited in the preamble and the court action is based on the abandonment (désistement) procedure it governs.
article 700 du code de procédure civile
The court ruled on the request for costs based on this article.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
The court explicitly used this article to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party.
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00-17536
Health Insurance Fund Withdrawal of Appeal
17-31242
Health Insurance Fund v. Company (Appeal Withdrawal)
14-19290
Withdrawal of Appeal to Court of Cassation Regarding Health Insurance Dispute
12-19979
Insurance Fund Appeal Withdrawal and Costs Order
12-19976
Insurance Fund Withdrawal of Appeal and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

This article is cited in the preamble and the court action is based on the abandonment (désistement) procedure it governs.

article 700 du code de procédure civile

The court ruled on the request for costs based on this article.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

The court explicitly used this article to condemn the appellant to pay a sum to the opposing party.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la société Saint-Louis sucre s'est pourvue le 10 février 2010 en cassation contre un arrêt rendu le 16 décembre 2009 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence), dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme et au procureur général près la cour d'appel de Rouen ;

Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 15 décembre 2010, date du dépôt du rapport, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par la société Saint-Louis sucre d'une somme de 2 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Saint-Louis sucre de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Saint-Louis sucre aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Saint-Louis sucre à payer à la caisse primaire d'assurance maladie de la Somme la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.