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10-17103 Généré par l'IA

Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal and Cost Allocation

Numéro de cause 10-17103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Several parties appealed a judgment rendered by the Court of Appeal of Paris concerning a dispute with an asbestos victim compensation fund; however, the appellants subsequently declared an unqualified withdrawal of their appeal before the opposing party filed its defense brief, leading the Court of Cassation to formally acknowledge the withdrawal, order the appellants to pay the costs, and deny the fund's related request for compensation under Article 700 of the Code of Civil Procedure, as the request was submitted after the appeal was effectively abandoned.

Regeste Legislator

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article 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Asbestos Victim Compensation Fund Appeal Withdrawal and Cost Allocation: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
fonds de compensation article du CPC répartition des frais commandement de payer frais de défense action en indemnité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.
article 700 du code de procédure civile
Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for costs.
Généré par l'IA
19-24065
Fund for Compensation of Asbestos Victims v. Opposing Party (Withdrawal of Appeal)
18-25492
Asbestos Fund Appeal Struck Off for Procedural Lapse
96-44316
Withdrawal of Appeal and Costs Award
15-15666
Asbestos Victims' Compensation Fund Appeal Withdrawal
15/00875
Asbestos Victims Compensation Fund Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for acknowledging the withdrawal of the appeal.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to reject the opposing party's claim for costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts X..., Y..., Z..., A... et B... (les consorts Z...) se sont pourvus le 6 mai 2010 en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 2010 par la cour d'appel de Paris, dans un litige les opposant aux Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) ;

Qu'à la date du 14 février 2011, et postérieurement au 10 décembre 2010, date du dépôt du rapport, ils ont déclaré se désister purement et simplement de leur pourvoi ;

Qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Et attendu que le Fonds a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement, présenté une demande de paiement par les consorts Z... d'une somme, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE aux consorts Z... de leur désistement ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.