Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-40077 Généré par l'IA

Case Concerning Constitutionality of Pharmaceutical Regulations

Numéro de cause 10-40077
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant raised a priority question of constitutionality (QPC) challenging the provisions of the Public Health Code concerning pharmaceutical regulations, specifically questioning whether Articles L. 5125-31, L. 5125-32, and L. 5424-18 violated constitutional principles such as clarity of law, equality, proportionality, and freedom of expression. The Court of Cassation ruled that the QPC was inadmissible because, despite citing specific statutory provisions, the question's true aim was to contest the constitutionality of a regulatory provision, specifically Article R. 5125-29 of the same code, and therefore there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Case Concerning Constitutionality of Pharmaceutical Regulations: 5125-31, L. 5125-32, and L. 5424-18 violated constitutional principles such as clarity of law, equality, proportionality, and freedom of expression. The Court of Cassation ruled that the QPC was inadmissible because, despite citing specific statutory provisions, the question's true aim was to contest the constitutionality of a regulatory provision, specifically Article R. 5125-29 of the same code, and therefore there was no reason to refer the matter to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité santé publique liberté d'expression législation pharmaceutique décisions en matière médicale conflits de lois

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was used to reject the request made by the National Council of the Order of Pharmacists regarding costs/fees.
Généré par l'IA
22-80339
Inadmissibility of Priority Question of Constitutionality on Public Health Measures
14-90026
Criminal Case on Medical Professional Advantages and Billing Infractions: Constitutional Challenge Inadmissible
13-16794
Pharmacy Advertising Regulation Constitutionality Review
24-50013
Council of the Bar v. Cassation on QPC Admissibility
461719
Inadmissibility of Priority Question on Regulatory Provision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was used to reject the request made by the National Council of the Order of Pharmacists regarding costs/fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique portent-elles atteinte au principe d'intelligibilité et de clarté de la loi, à l'article 34 de la Constitution, au principe d'égalité posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et aux principes de proportionnalité et de liberté d'expression posés par les articles 8 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?"

Mais attendu que, sous le couvert de la critique des articles L. 5125-31, L. 5125-32 et L. 5424-18 du code de la santé publique, la question posée ne tend en réalité qu'à contester la conformité à la Constitution des dispositions réglementaires de l'article R. 5125-29 de ce même code ; d'où il suit que cette question n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Conseil national de l'ordre des pharmaciens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.