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10-17381 Généré par l'IA

Bar Association v. Public Prosecutor (Appeal Withdrawal)

Numéro de cause 10-17381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court acknowledged the withdrawal of an appeal filed by a litigant against a decision rendered by the Court of Appeal of Pau concerning a dispute involving the local Bar association, the disciplinary council, and the public prosecutor, where the withdrawal was formally lodged by the counsel with the Supreme Court registry on January 19, 2011, resulting in the Court formally recording the withdrawal and condemning the appellant to the costs.

Regeste Legislator

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DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi, Le condamne aux dépens; Bar Association v. Public Prosecutor (Appeal Withdrawal): Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.

Mots-clés

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récusation du procureur retrait de l'assistance judiciaire établissement de droit public admission au barreau décision préjudicielle attaquable subrogation de la collectivité publique

Dispositions légales citées

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DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi
The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.
Le condamne aux dépens
The court orders the appellant to pay the costs.
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01-03006
Bar Associations v. Individuals and Legal Consulting Company: Withdrawal of Appeal and Costs
13/00845
Withdrawal of Appeal Noted in Fee Dispute Case
19/028351
Public Prosecutor's Withdrawal of Appeal and Cost Allocation
10-17121
Withdrawal of Appeal Accepted; Costs Assessed Against Appellant
98-20838
Supreme Court Dismissal of Withdrawn Appeal with Cost Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi

The court acknowledges the appellant's withdrawal of the appeal.

Le condamne aux dépens

The court orders the appellant to pay the costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 janvier 2011, la SCP Laugier et Caston, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. Pierre X... contre une décision rendue par la cour d'appel de Pau (1re chambre) le 3 mai 2010 dans un litige l'opposant au bâtonnier de l'ordre des avocats de Pau, au conseil de discipline des avocats du ressort de la cour d'appel de Pau et au procureur général près la cour d'appel de Pau ;

Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Pierre X... de son désistement de pourvoi ;

Le condamne aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mars deux mille onze.