Wife's Appeal of Divorce Judgment Affirmed Due to Failure to File Briefs

ARRET N.

RG N : 10/ 00362

AFFAIRE :

Mme Esen X... épouse Y...

C/

M. Necdat Y...

PLP/ iB

divorce

grosse délivrée à la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoué

COUR D'APPEL DE LIMOGES

CHAMBRE CIVILE

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ARRET DU 14 MARS 2011

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Le QUATORZE MARS DEUX MILLE ONZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe :

ENTRE :

Madame Esen X... épouse Y...

de nationalité Turque

née le 01 Mai 1952 à BAYBURT (TURQUIE)

Profession : Sans profession, demeurant ...

représentée par la SCP DEBERNARD-DAURIAC, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 6339 du 22/ 01/ 2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

APPELANTE d'un jugement rendu le 09 AVRIL 2008 par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE GUERET

ET :

Monsieur Necdat Y...

de nationalité Turque

né le 03 Février 1954 à BAYBURT (TURQUIE)

Profession : Demandeur d'emploi, demeurant ...

représenté par la SCP CHABAUD DURAND-MARQUET, avoués à la Cour

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 08/ 4334 du 11/ 09/ 2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Limoges)

INTIME

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Communication a été faite au ministère public le 28 décembre 2010 et visa de celui-ci a été donné le 13 janvier 2010

Selon calendrier de procédure du Conseiller de la Mise en Etat, l'affaire a été fixée à l'audience du 07 Février 2011 pour plaidoirie avec arrêt rendu le 14 Mars 2011. L'ordonnance de clôture a été rendue le 29 décembre 2010.

A l'audience de plaidoirie du 07 Février 2011, en chambre du conseil, la Cour étant composée de Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND et de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier, Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller a été entendu en son rapport oral.

Puis Monsieur Robert JAOUEN, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 14 Mars 2011 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à la loi.

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LA COUR

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Faits, procédure

Necdat Y... et Esen X..., tous deux de nationalité turque, se sont mariés le 22 février 1979 à Bayburt en Turquie.

Par jugement rendu le 9 avril 2008 le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret a prononcé leur divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Mme X... a déclaré interjeter appel le 10 juin 2008.

Vu la radiation de l'affaire intervenue par Ordonnance du conseiller de la mise en état rendue le 17 septembre 2008 ;

Vu la réinscription de l'affaire par dépôt de conclusions le 12 mars 2010 pour M. Y... lequel demande à la Cour de confirmer le jugement déféré ;

Vu l'absence de conclusions pour le compte de Mme X... ;

Vu l'ordonnance de clôture rendue le 29 décembre 2010 et le renvoi de l'affaire à l'audience du 7 février 2011 ;

Discussion

Attendu que Mme X... n'a déposé aucune conclusion à l'appui de son recours devant la Cour, laquelle, saisie d'aucun moyen critiquant la décision entreprise, ne peut que rejeter le recours et confirmer au fond le jugement déféré ;

Par Ces Motifs

La Cour, statuant par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 9 avril 2008 par le juge aux affaires familiales au Tribunal de Grande Instance de Guéret ;

Y ajoutant ;

CONDAMNE Esen X... aux dépens d'appel lesquels seront recouvrés conformément à la législation applicable en matière d'aide juridictionnelle ;

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,

Pascale SEGUELA. Robert JAOUEN.