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10/00292 Généré par l'IA

Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal

Numéro de cause 10/00292
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant initiated an appeal against a decision from the labor tribunal regarding a dispute with an employer association; however, the appellant subsequently sent a letter to the court clerk formally withdrawing the appeal and all actions related to the dispute, leading the instructing magistrate to formally acknowledge this withdrawal, declare the appeal proceedings extinguished, release the court from its jurisdiction, and order the appellant to pay the costs, subject to any agreement between the parties.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X... de son désistement; Appellant's Withdrawal of Labor Dispute Appeal: Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Jean-Pierre X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action litiges du travail association d'employeurs procédures connexes magistrat commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X... de son désistement
This action formally accepts the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
10/05420
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
11/00528
Appellant Withdrawal of Labor Appeal
10/04732
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
10/05758
Withdrawal of Labor Appeal Accepted by Agency
23DA01726
Withdrawal of Appeal in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile

These articles concerning simplified instructions and dismissal/withdrawal procedures were cited prior to the dispositive orders.

Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X... de son désistement.

This action formally accepts the withdrawal of the appeal.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour

This formally concludes the court proceedings based on the withdrawal.

condamnons Monsieur Jean-Pierre X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

This is the order regarding the allocation of costs following the withdrawal.

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Texte complet

COUR D'APPEL

D'ANGERS

Chambre Sociale

RG N : 10/00292

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 22 Janvier 2010, enregistrée sous le no 08/00181

Monsieur Jean-Pierre X...

...

72650 LA MILESSE

Représentant : Me Isabelle ANDRIVON (avocat au barreau du MANS)

APPELANT

ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP)

10 rue du Ribay

72000 LE MANS

Représentant : Me Jean-Luc JACQUET (avocat au barreau du MANS)

INTIMEE

ORDONNANCE DU MAGISTRAT CHARGE D'INSTRUIRE L'AFFAIRE

Nous, Marie-Bernard BRETON, conseiller, ff de président de chambre, chargé d'instruire l'affaire,

Vu les dispositions des articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 et 945 du code de procédure civile,

Vu l'appel en date du 29 janvier 2010 interjeté par Monsieur Jean-Pierre X... à l'encontre du jugement prononcé par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire du MANS,

Vu le courrier reçu au greffe de la cour d'appel, le 15 février 2011, par lequel Monsieur Jean-Pierre X... indique se désister de l'instance d'appel et de toute action relative au présent litige,

Vu l'absence d'appel incident de l'ASSOCIATION GESTIONNAIRE DE L'ATELIER PROTEGE DU RIBAY (AGAP)

PAR CES MOTIFS,

Donnons acte à Monsieur Jean-Pierre X... de son désistement.

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour et condamnons Monsieur Jean-Pierre X... aux dépens, sous réserve d'un éventuel accord des parties.

Fait en notre cabinet, à ANGERS le 08 Mars 2011

Le magistrat chargé d'instruire l'affaire,