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10/05544 Généré par l'IA

Wife's Failed Divorce Appeal Confirmed and Costs Awarded Against Her

Numéro de cause 10/05544
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal stemming from a judgment that granted a divorce on the husband's fault, dismissed the wife's claims for compensatory allowance and damages, and awarded costs against the husband, the wife failed to submit any written arguments to support her appeal. Consequently, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, including the rejection of the wife's claims, and ordered the wife to pay the costs of the appeal procedure because she did not prosecute her appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 699 du code de procédure civile, Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile; Wife's Failed Divorce Appeal Confirmed and Costs Awarded Against Her: Consequently, the appellate court confirmed the lower court's decision in its entirety, including the rejection of the wife's claims, and ordered the wife to pay the costs of the appeal procedure because she did not prosecute her appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de divorce commandement de payer responsabilité solidaire des époux déficit de l'union conjugale revenu du conjoint recalcul de l'entretien post-divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 699 du code de procédure civile
Cited for allowing the avoué firm to benefit from its provisions in the context of the appeal costs.
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile
Cited as the procedural basis under which the contradictory judgment was rendered publicly by being made available at the registry.
Généré par l'IA
JURITEXT000006949535
Wife's Appeal of Divorce Decree and Alimony Denial
JURITEXT000006948235
Wife's Fault Divorce Upheld Despite Husband's Adultery; Wife's Appeal Dismissed
06/04134
Wife's Fault in Divorce Upheld on Appeal
10/04865
Wife's Appeal of Divorce Judgment Denied
98-23489
Wife's Appeal of Divorce Decree and Denial of Compensatory Benefits Affirmed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Cited as the procedural basis under which the contradictory judgment was rendered publicly by being made available at the registry.

Article 699 du code de procédure civile

Cited for allowing the avoué firm to benefit from its provisions in the context of the appeal costs.

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Texte complet

R. G : 10/ 05544

décision du

Tribunal de Grande Instance de LYON

du 10 mai 2010

RG : 07/ 05073

ch no 2- Cab. 6

X...

C/

Y...

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET DU 07 Mars 2011

APPELANTE :

Mme Yamina X... épouse Y...

née le 17 Août 1948 à MOHAMMADIA (ALGERIE)

...

69008 LYON

représentée par Me Jean-Louis VERRIERE, avoué à la Cour

assistée de Me Mahmoud HEBIA, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. Nesra Y...

né le 16 Avril 1944 à MOHAMMADIA (ALGERIE)

...

29000 ALGERIE

représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour

assisté de Me Sylvie SORLIN, avocat au barreau de LYON

Date de clôture de l'instruction : 14 Janvier 2011

Date des plaidoiries tenues en chambre du conseil : 20 Janvier 2011

Date de mise à disposition : 07 Mars 2011

Audience présidée par Marie LACROIX, magistrat rapporteur, sans opposition des parties dûment avisées, qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Jean-Charles GOUILHERS, président

-Marie LACROIX, conseiller

-Françoise CONTAT, conseiller.

Arrêt Contradictoire, rendu publiquement, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par jugement du 10 mai 2010, le juge aux affaires familiales de Lyon a prononcé le divorce entre les époux Yamina Y... et Nesra X... aux torts du mari,

a débouté Mme Y... de ses demandes de prestation compensatoire, de dommages-intérêts et de frais non compris dans les dépens, a condamné M. X... aux dépens.

Madame Y... a relevé appel de cette décision le 21 juillet 2010.

Elle n'a toutefois pas conclu.

Par conclusions notifiées le 14 décembre 2010, M. X..., relevant que l'appelante n'a pas déposé d'écritures, sollicite la confirmation de la décision entreprise et la condamnation de Mme Y... aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 14 janvier 2011.

Discussion

Il y a lieu de relever que Mme Y... ne soutient pas son appel aussi convient-il de confirmer la décision entreprise.

Par ces motifs

La cour,

Après débats en chambre du conseil, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort,

Confirme la décision entreprise en toutes ses dispositions,

Condamne Mme Y... aux dépens de la procédure d'appel,

Autorise la SCP Aguiraud Nouvellet à bénéficier des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

LA GREFFIERE, LE PRESIDENT,